Vers de nouvelles obligations de transparence pour les sociétés de régime fédéral : les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions proposées par le projet de loi C-42
Le projet de loi C-42, présenté au Parlement le 22 mars 2023, propose d’accroître la transparence et la responsabilité des sociétés.
Facteurs considérés dans la désignation d’un arbitre par les tribunaux : la capacité à se mettre immédiatement au travail
La décision Van Doorn v. Loopstra Nixon (2023 ONSC 1782) donne une bonne idée des facteurs que la Cour prend en compte pour désigner une ou un arbitre.
Analyse du projet de loi C-27 – Comment les organisations peuvent-elles se préparer aux changements potentiels de la législation fédérale du Canada sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels?
Le projet de loi C-27, aussi connu sous le nom de Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes du Canada. Le pays a donc fait un pas de plus vers une réforme de la législation en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada
Sanctions canadiennes : critère proposé de « propriété réputée » et convergence avec la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
La CSE lance un niveau supérieur pour les émetteurs
Dans le cadre de la mise à jour de ses politiques, la CSE met en place un niveau supérieur pour les émetteurs majeurs et plus avancés.
La Loi sur les pêches – pas seulement pour les pêcheurs!
Ce bulletin traite de l’application de la Loi sur les pêches, une loi fédérale sur l’environnement dont la portée est souvent méconnue.
Préparez-vous! Lancement d’une nouvelle consultation sur un cadre de réglementation de l’étiquetage des plastiques et sur le registre fédéral des plastiques
Une discussion sur les consultations du gouvernement fédéral sur l’étiquetage des plastiques et les exigences du registre.
IA et services financiers : il faut se protéger et gérer les risques, affirment le BSIF et le GRI à l’aube d’un resserrement des lignes directrices
Ce bulletin présente le rapport conjoint du BSIF et du GRI sur les répercussions éthiques, juridiques et financières de l’IA pour les institutions financières.
Il n’y a pas de limite : la Cour d’appel de la C.-B. confirme un jugement sommaire condamnant une entreprise à payer deux millions de dollars pour violation de contrat
La Cour d’appel de la C-B confirme un jugement sommaire de la Cour suprême de la C-B accordant deux millions de dollars pour violation de contrat
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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