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La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC

Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration

Litige immobilier : les faits saillants de l’été

Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.

Le gouvernement fédéral lance une consultation sur les recours visant les importations à bas prix

Consultations sur les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Webinaire en droit de l’emploi et du travail de McMillan

Participez à notre webinaire annuel en droit du travail et de l’emploi qui aura lieu le mardi 5 octobre 2021.

Details Le mardi 5 octobre 2021
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Webinaires sur la stratégie des ESG de McMillan

La pandémie de COVID-19 et les préoccupations accrues au sujet des questions environnementales et sociales, comme les changements climatiques et le racisme systémique, ont suscité la réflexion au sein des marchés des capitaux du monde entier.

Cryptomonnaies et actifs numériques : revue des derniers développements au Canada

Mise à jour « de la rentrée » sur les derniers développements et faits saillants liés au secteur des cryptomonnaies et des actifs numériques au Canada.

Cumul de décisions sur la réclamation d’intérêts composés en matière contentieuse

Cet article analyse la jurisprudence récente de la Cour fédérale relative à la réclamation d’intérêts composés.

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Deuxième prise…
Le commissaire échoue à deux reprises à faire bloquer une fusion par injonction

Le régime canadien d’examen des fusions connaît un calme plat depuis un certain temps, mais l’affaire Secure/Tervita pourrait changer la donne.

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Nouvelles mesures chinoises contre les sanctions : les entreprises canadiennes à Hong Kong doivent-elles s’inquiéter?

Le 10 juin 2021, le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine a adopté une loi anti-sanctions étrangères.

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.