Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.
Pratiques exemplaires pour les locateurs commerciaux aux prises avec un locataire insolvable (Adapté pour le Québec)
Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires.
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
Diminution des seuils d’avis de fusion et de demandes d’examen en vertu de la Loi sur investissement Canada pour 2021
Mise à jour 2021 des seuils d’avis de fusion Loi sur la concurrence du Canada et la Loi sur investissement Canada.
Les banques canadiennes, la BDC et le BSIF s’allient pour faciliter le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)
Le BSIF s’est prononcé sur les normes de fonds propres à appliquer aux prêts garantis par la BDC sous le Programme de crédit pour les secteurs très touchés
Politiques de vaccination obligatoire : mesures efficaces ou coup d’épée dans l’eau? (10 février 2021)
Même si la vaccination de masse n’est pas encore là, les employeurs réfléchissent déjà aux règles qu’ils devront mettre en place en vue du retour au travail dans le cadre d’une nouvelle normalité.
Accords de poursuite suspendue : Le recours continu aux APS dans le domaine de l’antitrust aux États-Unis
Dans ce bulletin, nous discutons de l’accord de poursuite suspendue récemment conclu par Argos USA LLC avec le département de la Justice des États-Unis.
Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?
Le 17 novembre 2020, le ministre Navdeep Baines a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique en première lecture à la Chambre des communes.
Revue de l’année en droit de la concurrence : principales conclusions à tirer de 2020 (27 Janvier 2021)
L’année 2020 a été intéressante et difficile en raison de la pandémie de COVID-19. Le ralentissement économique et la crise sanitaire mondiale ont eu un grand impact sur le volume et la nature des transactions à l’échelle mondiale, y compris au Canada.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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