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Déclaration annuelle de placement avec dispense des fonds d’investissement : la date limite approche

L’échéance du 30 janvier pour le dépôt des déclarations annuelles de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) des fonds d’investissement approche à grands pas.

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Transports Canada met à jour les lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés

Transports Canada a publié les Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée 2.0, qui remplacent les lignes directrices de 2018.

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Vaccination obligatoire dans les milieux de travail sous réglementation fédérale début 2022

Règlement proposé en vertu du Code canadien du travail pour rendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les employés sous réglementation fédérale

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La modernisation de la loi sur la protection de la vie privée régissant le secteur privé (C.-B.) recommandée par un comité spécial

Voici quelques recommandations notables concernant la modification de la PIPA qui pourraient toucher les procédures et processus des entreprises concernées.

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Poursuites en vertu du régime de responsabilité civile sur le marché secondaire des valeurs mobilières : pas de preuve, pas d’autorisation

Analyse d’une décision récente de la C.-B. sur une réclamation pour information fausse ou trompeuse (marché secondaire) et l’autorisation de poursuivre

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Le nouveau variant Omicron vous fait-il reconsidérer vos politiques de retour au bureau?

De nombreuses entreprises ont mis en place des plans de retour progressif au bureau, mais les circonstances actuelles représentent un défi dans ce contexte en évolution.

Joignez-vous à nos avocat.e.s en matière d’emploi et de relations de travail le mardi 11 janvier pour une discussion de groupe, dans le cadre de laquelle vous obtiendrez une réponse à vos questions et préoccupations concernant les politiques, protocoles, obligations et autres considérations liés à l’évaluation de votre stratégie de retour au bureau.

Details Mardi 11 janvier 2022
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Le régime québécois des « créances pécuniaires » et le régime du Uniform Commercial Code (« UCC ») concernant les comptes de dépôt

Le régime québécois des créances pécuniaires régime du Uniform Commercial Code concernant les comptes de dépôt

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Québec : le droit d’un employeur de demander le statut vaccinal de ses salariés

Cet article porte sur le droit d’un employeur de demander à ses salariés qu’ils communiquent leur statut vaccinal.

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Nouveau programme pilote pour les émetteurs établis bien connus

Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent un projet pilote visant à simplifier le dépôt de prospectus préalables de base pour certains émetteurs.

Introduction1

Customizable CTA Panel1

Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.