La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger
Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières se prononcent sur l’information concernant les projets miniers et les rapports techniques
Le 3 novembre 2022, les ACVM ont publié l’Avis 51-364, qui porte sur le programme d’examen de l’information continue pour les exercices 2022 et 2021.
Préparez-vous! L’interdiction et la réglementation des plastiques progressent au Canada
Le point sur l’évolution de la réglementation des plastiques au Canada et la responsabilité élargie des producteurs
Réglementation des cryptoactifs : le projet de Loi sur les marchés financiers de l’Ontario rate la cible
En octroyant à la CVMO le pouvoir de déterminer si un cryptoactif est une valeur mobilière, le projet de loi sur les marchés financiers entretient l’incertitude
En route vers 100 % de véhicules neufs zéro émission en 2035 : Ottawa compte fixer de nouveaux objectifs de vente aux constructeurs
Le Canada propose de fixer aux constructeurs de nouveaux objectifs de vente de véhicules zéro émission pour les années de modèle 2026 et ultérieures.
Transports Canada finalise les modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Dès avril 2023, les transporteurs ferroviaires – en particulier le CN et le CP – devront communiquer plus de données de base sur le service et le rendement.
Sur la bonne voie : principales modifications apportées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses du Canada
Le gouvernement canadien remanie le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour simplifier le commerce transfrontalier de ces marchandises.
Menaces à la cybersécurité dans le secteur minier canadien : votre entreprise y est-elle préparée?
Les sociétés minières sont vulnérables aux cyberattaques, mais peuvent s’en prémunir grâce à un plan d’intervention adéquat.
Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers
Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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