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La modernisation de la loi sur la protection de la vie privée régissant le secteur privé (C.-B.) recommandée par un comité spécial

Voici quelques recommandations notables concernant la modification de la PIPA qui pourraient toucher les procédures et processus des entreprises concernées.

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Québec : le droit d’un employeur de demander le statut vaccinal de ses salariés

Cet article porte sur le droit d’un employeur de demander à ses salariés qu’ils communiquent leur statut vaccinal.

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Le Canada s’associe à la Commission européenne pour examiner l’utilisation des justificatifs d’identité numériques

Normes de confidentialité et de fonctionnalité accrues des justificatifs d’identité numériques : quelle incidence pour les entreprises qui les utilisent?

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Critères pour l’obtention de licences de mise en marché de produits de santé naturels au Canada

La décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire C-RNA précise les renseignements attendus des demandeurs de licence.

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Projet de loi no 64 : aide-mémoire à l’intention des entreprises

Le Québec modernise ses lois sur la protection des renseignements personnels. Cet aide-mémoire illustre les priorités et les échéances pour les entreprises.

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Les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données

Article sur les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données et sur la conformité aux lois en matière de protection des renseignements personnels.

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Le Canada négocie un accord de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est

Le Canada a récemment annoncé qu’il négociait un accord de libre-échange avec l’ASEAN. De belles possibilités de commerce et d’investissement en perspective.

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Injonction visant l’exigence relative à la vaccination des fournisseurs : échec à la Cour fédérale

La Cour fédérale porte un dur coup aux opposants à l’obligation vaccinale en milieu de travail en refusant de suspendre l’exigence du gouvernement fédéral.

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Modernisation du cadre des débits préautorisés de paiements Canada : des changements bien venus

Résumé des changements que Paiements Canada propose d’apporter à la Règle H1 et au cadre des débits préautorisés.

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.