Publication des lignes directrices sur l’application des nouvelles dispositions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Coup d’œil sur les Lignes directrices de 2023 du Bureau de la concurrence – accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Loi sur les espèces en péril du Canada : promoteurs de projets, ne laissez rien au hasard
Ce bulletin traite de l’application de la Loi sur les espèces en péril, une loi fédérale dont l’incidence sur les parties privées est souvent méconnue.
La réglementation actuelle et future de l’IA
Joignez-vous à nous pour une discussion avec des leadeurs d’opinion du secteur de l’intelligence artificielle (IA) qui présenteront leurs perspectives sur les dernières tendances et évolutions en matière de l’IA, avec un accent particulier sur la réglementation.
Projet de loi C-13 : la réponse d’Ottawa à la loi 96 impose notamment aux employeurs de compétence fédérale de nouvelles obligations sur le français au travail
Projet de loi C-13 : exigences relatives au français applicables aux entreprises privées de compétence fédérale au Canada
Priorités environnementales en cas de faillite et conséquences pour les créanciers : un tribunal de l’Alberta élargit les principes de Redwater
L’affaire Qualex, en Alberta, enrichit la jurisprudence au carrefour du droit de l’environnement et du droit de la faillite et de l’insolvabilité au Canada.
La Commission du droit d’auteur modernise les procédures d’homologation des tarifs pour les utilisateurs
Commission du droit d’auteur : Fin de la phase 1 de l’Initiative de modernisation des procédures d’homologation des tarifs
Réglementation et inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs au Canada
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont continué de travailler sur l’encadrement réglementaire des plateformes de négociation de cryptoactifs.
Les structures à deux catégories d’actions pourraient-elles être appelées à disparaître?
Les caractéristiques de la structure à deux catégories d’actions, ses avantages et inconvénients et les formes courantes de protection des actionnaires.
Horodateurs biométriques en milieu de travail : mise en garde de la Commission d’accès à l’information du Québec
Faisant suite aux récentes observations de la CAI, ce bulletin explique les exigences relatives à l’implantation d’horodateurs biométriques au Québec.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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