La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC
Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration
Renouvellement de terme : l’ARRC recommande le SOFR à terme du CME group
Le 29 juillet 2021, l’ARRC a recommandé les taux à terme prospectifs SOFR formulés par le CME Group, un chef de file du marché des dérivés.
Cryptomonnaies et actifs numériques : revue des derniers développements au Canada
Mise à jour « de la rentrée » sur les derniers développements et faits saillants liés au secteur des cryptomonnaies et des actifs numériques au Canada.
Deuxième prise…
Le commissaire échoue à deux reprises à faire bloquer une fusion par injonction
Le régime canadien d’examen des fusions connaît un calme plat depuis un certain temps, mais l’affaire Secure/Tervita pourrait changer la donne.
Nouvelles mesures chinoises contre les sanctions : les entreprises canadiennes à Hong Kong doivent-elles s’inquiéter?
Le 10 juin 2021, le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine a adopté une loi anti-sanctions étrangères.
Survol des conventions de compte bloqué au Canada
Une CCB est un outil de gestion des espèces utile aux prêteurs dans le cadre d’opérations de prêt garanti. Analyse des CCB dans les provinces de common law.
Les jetons non fongibles et le droit d’auteur au Canada
Ce bulletin porte sur les questions de droit d’auteur liées aux jetons non fongibles (NFT) dans le contexte canadien.
Les pièges des obligations liées au développement durable
Court article traitant des pièges associés aux obligations liées au développement durable
Cumul de décisions sur la réclamation d’intérêts composés en matière contentieuse
Cet article analyse la jurisprudence récente de la Cour fédérale relative à la réclamation d’intérêts composés.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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