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De nouvelles obligations linguistiques pour les employeurs faisant affaire au Québec?

Un projet de loi modifiant la Charte de la langue française créerait de nouvelles obligations linguistiques pour les employeurs s'il était adopté.

Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions

Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses

La Cour suprême du Canada ouvre la porte à de nouvelles réclamations internationales liées aux droits de la personne : incertitude pour les sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles

La CSC dans Nevsun Resources Ltd donne, à 5 contre 4, le feu vert aux tribunaux canadiens pour définir de nouvelles formes de responsabilité civile.

Que valent les « dommages-intérêts moraux »? La Cour d’appel du Québec limite les cas où la frustration des consommateurs est un préjudice indemnisable.

Dans Meubles Léon c. Options Consommateurs, la Cour d'appel du Québec précise les cas où le « préjudice moral » peut-être indemnisé

Vers une « nouvelle normalité » : traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada

COVID-19 – déploiement d'applis de traçage des contacts par des provinces au Canada : le point sur les préoccupations de protection de la vie privée.

À l’approche de la ratification du « nouvel ALENA », les « entités étrangères réglementées » doivent s’attendre à des exigences plus strictes en matière de tenue de dossiers

Résumé des modifications notables à la Loi fédérale sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurances visées au projet de loi C-4 (ACEUM).

LPRPDE – Comment obtenir un consentement « valable », et quand le consentement n’est pas jugé acceptable

Le 24 mai 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié la version définitive de ses lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable, et donné des indications

Voulez-vous être mon/ma valentin(e) ?

À l'approche de la Saint-Valentin, il est important de réévaluer ses politiques au sujet du harcèlement psychologique et des conflits d'intérêts.

Accords de poursuite suspendue : le Canada donne certaines précisions, mais beaucoup de questions subsistent

Examen de la récente Ligne directrice 3.21 sur les accords de réparation et comparaison avec les règles sur les APS d'autres territoires.

Introduction1

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.