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La Cour suprême du Canada modernise l’interprétation des décharges de responsabilité

La CSC a récemment jugé que les décharges de responsabilité doivent être interprétées comme des contrats sans règle spéciale d’interprétation.

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Changements aux exigences en matière de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Le 26 février 2021, le fédéral promulgue le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

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Entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale : le 31 août, une date à retenir pour les employeurs sous réglementation fédérale

La Loi sur l’équité salariale, en vigueur le 31 août 2021, oblige les employeurs de régie fédérale à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’équité salariale.

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Les limites de la protection fiduciaire

Fournisseurs et sous-traitants du secteur de la construction devraient examiner une récente décision inédite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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Protection des personnes vulnérables : les ACVM bouclent la boucle

Les ACVM ont modifié la réglementation pour que les courtiers protègent les clients âgés et vulnérables.

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Mise à jour des sanctions américaines sur les placements dans certaines sociétés de Chine

En vigueur le 2 août 2021 : décret-loi qui interdit aux personnes des É.-U. d’acheter les titres d’une « société du complexe militaro-industriel chinois ».

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Préparez-vous! Le plastique est maintenant une « substance toxique » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Oct. 2020 : J. Wilkinson annonce le plan de son gouvernement pour éradiquer les déchets plastiques au pays. La réglementation fédérale a beaucoup changé depuis.

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Du changement au menu : l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) publie son rapport de consultation sur les Lignes directrices proposées relatives aux simili-produits de viande ou de volaille

Rapport de l’ACIA résumant les commentaires à sa consultation publique sur les changements aux lignes directrices sur les simili-produits de viande et volaille.

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.