William Burke

La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC

Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration

Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit

La Cour fédérale a récemment jugé que les contribuables pourraient devoir communiquer la teneur de documents à conserver comme des contrats verbaux