Perspectives (5 Posts)

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La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC

Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration

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17 Sep, 2021
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Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit

La Cour fédérale a récemment jugé que les contribuables pourraient devoir communiquer la teneur de documents à conserver comme des contrats verbaux

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4 Oct, 2021
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Absorptions et regroupements, comment s’y retrouver

La différence entre fusions américaines (absorptions) et canadiennes (regroupements), une distinction importante pour la structuration et le contrôle diligent.

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4 Mar, 2022
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Des dispositions du règlement sur l’information concernant les projets miniers sous la loupe des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Les ACVM sollicitent des commentaires sur l’efficacité du Règlement 43-101 et sur l’opportunité d’y apporter certaines modifications.

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22 Avr, 2022
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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario confirme la confidentialité du témoignage forcé

Qu’arrive-t-il lorsque le personnel de la CVMO divulgue un témoignage censé être confidentiel en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières?

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25 Avr, 2022