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L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

17 Mai, 2024

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

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Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin

18 Avr, 2024

Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.

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Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

2 Avr, 2024

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

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Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises

26 Mar, 2024

Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?

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Mise en garde : une société est tenue responsable des assertions inexactes faites par son robot conversationnel

6 Mar, 2024

Un Tribunal conclut que le robot conversationnel d’un site Web n’est pas une entité juridique distincte et tient une société responsable des assertions inexactes dudit robot.

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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

6 Mar, 2024

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

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Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants

13 Déc, 2023

Nous résumons les importants amendements législatifs de 2023 à la Loi sur la concurrence (Canada).

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Taxe sur le luxe applicable aux aéronefs : ce que doivent savoir les vendeurs et les courtiers non canadiens

24 Nov, 2023

Implications possibles de la taxe sur le luxe du Canada lors d’opérations courantes touchant des aéronefs qui font intervenir des parties non canadiennes.

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Projet de loi C-13 : la réponse d’Ottawa à la loi 96 impose notamment aux employeurs de compétence fédérale de nouvelles obligations sur le français au travail

1 Juin, 2023

Projet de loi C-13 : exigences relatives au français applicables aux entreprises privées de compétence fédérale au Canada