Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions
20 Juin, 2024Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
L’OCRI propose des modifications visant à renforcer la réglementation de la vente à découvert
24 Jan, 2024Le 11 janvier 2024, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a proposé des modifications visant à renforcer la réglementation de la vente à découvert au Canada.
Les ACVM et l’OCRI font le point sur l’examen du cadre réglementaire de la vente à découvert
24 Nov, 2023Le 16 novembre, les ACVM et l’OCRI ont publié l’Avis conjoint 23-332 du personnel des ACVM et de l’OCRI, qui résume les commentaires reçus pour l’Avis 23-329.
La Loi sur le cannabis suscite l’intérêt du Bureau de la concurrence
12 Sep, 2023Le Bureau de la concurrence présente un mémoire sur la concurrence à l’appui d’un examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada
La COVID-19 va-t-elle mettre le feu à la poudrière de l’insolvabilité dans le secteur canadien du cannabis?
9 Avr, 2020Nous examinons la récente analyse de marché du secteur canadien du cannabis et les défis liés à la restructuration des entreprises de cannabis.
Les ACVM observent des manquements sur le plan de la communication de l’information sur les intérêts financiers dans les documents relatifs aux regroupements d’entreprises dans le secteur du cannabis
15 Nov, 2019Les ACVM ont donné des indications sur la communication d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts dans le cadre d'opérations du secteur du cannabis.
Réglementation du CBD aux É. U. – Un délicat équilibre entre considérations sociales et de sécurité publique et attentes du secteur et demande des consommateurs
26 Juin, 2019Réglementation du CBD aux É. U. – Un délicat équilibre entre considérations sociales et de sécurité publique et attentes du secteur et demande des consommateurs
La prochaine étape du cannabis au Canada : à quoi on peut s’attendre en 2019 et par la suite
21 Juin, 2019Santé Canada dévoile le 14 juin 2019 le règlement sur les nouveaux produits du cannabis (comestible, extraits et usage topique).
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