La Cour du Québec impose une expropriation quasi-totale à une municipalité et rappelle les critères applicables
6 Août, 2024Ce bulletin aborde une décision récente en matière d'expropriation au Québec, et traite du droit de l'exproprié de demander une expropriation totale
Protection élargie de la propriété intellectuelle au Canada pour les bâtiments ou constructions
1 Août, 2024Le 14 juin 2024, l’OPIC a étendu la protection des dessins industriels aux bâtiments. Cela pourrait avoir une incidence sur les décisions des intervenants du secteur de la construction.
Développement d’un centre de données pour l’aviation en Alberta
31 Juil, 2024L’intelligence artificielle (IA) est en plein essor et des centres de données sont nécessaires. L’Alberta offre des occasions uniques de développer des centres de données d’IA et McMillan a l’expertise pour le faire.
La Politique d’inadmissibilité et de suspension du Canada révisée resserre les exigences d’admissibilité et assouplit le régime d’application en matière d’approvisionnement fédéral
31 Juil, 2024Le gouvernement du Canada a mis à jour ses exigences d’admissibilité pour les fournisseurs impliqués dans les processus d’approvisionnement, certaines règles étant resserrées et d’autres assouplies.
Mise en garde : l’acceptation d’une offre d’emploi par courriel peut créer un contrat d’emploi valide
16 Juil, 2024Les employeurs doivent s’assurer que toutes les conditions des contrats d’emploi se retrouvent dans l’offre d’emploi initiale de manière à empêcher la conclusion, par inadvertance, d’un contrat comportant des conditions manquantes.
Préparez-vous! — L’industrie de la construction est visée par le Registre fédéral sur les plastiques du Canada
5 Juil, 2024Le présent bulletin traite des exigences en matière de rapports applicables à l’industrie de la construction en vertu du registre fédéral sur les plastiques et des personnes dans l’industrie qui sont tenues de produire des rapports.
Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions
20 Juin, 2024Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.
Troisième partie du webinaire de McMillan sur l’arrêt R. c. Grand Sudbury
Joignez-vous à nous pour la troisième partie de cette série (en anglais), qui fait suite aux deux webinaires (également en anglais) diffusés en décembre 2023 et en février 2024, au cours desquels nous avons discuté de l’historique, des détails et des répercussions juridiques de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Grand Sudbury.
L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques
17 Mai, 2024Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.
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