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L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

17 Mai, 2024

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

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Immobilier commercial : l’année en rétrospective

9 Mai, 2024

Des changements clés dans le paysage de l’immobilier commercial de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qui auront une incidence sur le secteur tout au long de l’année 2024.

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Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration

2 Mai, 2024

Le gouvernement du Canada a publié l’avis final mettant en place le registre fédéral sur les plastiques : les entreprises doivent désormais enregistrer les plastiques fournis au Canada et faire des déclarations à leur sujet.

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Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin

18 Avr, 2024

Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.

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Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises

26 Mar, 2024

Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?

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La protection de l’environnement, considération essentielle à toute dérogation mineure

13 Fév, 2024

La Cour d'appel du Québec a annulé,pour des motifs reliés à l'environnement, une résolution municipale portant sur une dérogation mineure

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Deuxième partie du webinaire de McMillan sur l’arrêt R. c. Grand Sudbury (Ville)

Pour faire suite au webinaire (en anglais) diffusé en décembre 2023 au cours duquel nous avons discuté de l’historique, des détails et des répercussions juridiques de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville), joignez-vous à nous pour la seconde partie.

Détails Jeudi 8 février 2024
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Préparez-vous! Projet d’avis du Canada concernant le registre fédéral sur les plastiques – renseignements supplémentaires sur les exigences en matière de rapport

28 Jan, 2024

Ce bulletin présente les personnes et les éléments qui devront être déclarés dans le cadre du Registre fédéral sur les plastiques sur la base de l’Avis d’intention.

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Un lieu accueillant des spectacles d’envergure à Montréal doit mieux contrôler le bruit généré par ses activités

4 Déc, 2023

Ce bulletin résume une récente décision ordonnant la cessation d'activités dans un contexte de nuisance causée par le bruit