Ah Gator! Le Canada demande qu’un acquéreur d’un désinvestissement précédent se départisse de ses investissements dans des minéraux critiques
19 Mar, 2025Le gouvernement du Canada s’est adressé aux tribunaux pour obtenir le désinvestissement d’un investissement dans les minéraux critiques en vertu du régime de sécurité nationale du Canada.
Les entreprises au Canada sont soumises à de nouvelles exigences de conformité en raison de nouvelles sanctions contre la Russie et de l’inscription de terroristes
4 Mar, 2025Le point sur les sanctions : le gouvernement élargit le régime de sanctions contre la Russie et inscrit des organisations criminelles à la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel.
Réclamation de frais environnementaux : le Ministère de l’Environnement doit faire la preuve de la responsabilité de chaque partie responsable
24 Fév, 2025Le Tribunal infirme la réclamation contre une entreprise, faute de preuve de sa part de responsabilité face à de multiples sources de contamination.
La pause dans la guerre tarifaire : utilisation judicieuse de ce sursis par les entreprises
13 Fév, 2025Les entreprises canadiennes devraient se préparer aux tarifs américains, devant commencer le 4 mars 2025, en tenant compte de l’offre des drawbacks et des demandes de remise des tarifs.
Le gouvernement fédéral annonce que la corporation de garantie de prêts pour les autochtones du Canada accepte les demandes de garantie de prêt
6 Jan, 2025Le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones du gouvernement fédéral accepte désormais les demandes de garantie de prêt pour soutenir la prise de participation des Autochtones dans des projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie.
Soyez prêts : le Canada promet une révision majeure de la réglementation en matière de travail forcé
31 Déc, 2024Le gouvernement a renouvelé son engagement en matière de droits de la personne et a proposé des changements majeurs au régime canadien d’interdiction du travail forcé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
Gérer les risques liés aux changements climatiques au moyen de l’assurance et de dispositions contractuelles
18 Déc, 2024Des clauses contractuelles soigneusement rédigées et une couverture d’assurance sur mesure peuvent favoriser une gestion efficace des risques croissants que posent les phénomènes météorologiques extrêmes.
Modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario
Joignez-vous à nous le mardi 7 janvier 2025 dans le cadre de notre webinaire (présenté en anglais) où Annik Forristal, Kyle Lambert, Kailey Sutton et Patrick Pinho discuteront des modifications apportées à la Loi sur la construction telles qu’introduites par le projet de loi 216, qui a obtenu la sanction royale le 6 novembre 2024, et des répercussions sur les intervenants de l’industrie de la construction.
Analyse des contrats de partenariat prévus par le projet de loi 62 sur les infrastructures publiques au Québec
11 Déc, 2024Le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (« projet de loi 62 ») a été adopté en octobre 2024 par l’Assemblée nationale du Québec.
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