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L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

17 Mai, 2024

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

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Budget de 2024 : resserrement des restrictions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques

2 Mai, 2024

Le budget de 2024 propose de resserrer la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » en éliminant l’exception relative aux « investisseurs indifférents relativement à l’impôt ».

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Budget de 2024 : les pouvoirs d’audit du gouvernement seront considérablement renforcés

1 Mai, 2024

The Government has proposed to significantly expand the audit powers of the CRA and heighten the consequences of not complying with requests made by the CRA.

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Budget de 2024 : de nouvelles mesures relatives à l’amortissement fiscal bonifié et aux cryptoactifs

30 Avr, 2024

Le budget de 2024 annonce de nouvelles mesures d’accélération de l’amortissement fiscal ainsi que des mesures applicables aux investissements en cryptoactifs.

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Budget 2024 : modifications législatives importantes touchant les fonds de placement

25 Avr, 2024

Dans le budget de 2024, le gouvernement reconnaît que les restrictions imposées aux biens pouvant être détenus par des régimes enregistrés sont devenues excessivement complexes.

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Budget de 2024 : mesures incitatives en faveur des énergies propres et du secteur des ressources

25 Avr, 2024

La transition du Canada vers une économie carboneutre demeure une priorité du gouvernement et le budget de 2024 prévoit des mesures visant à faciliter cette transition déjà amorcée.

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Budget de 2024 : hausse d’impôt sur les gains en capital

25 Avr, 2024

Le budget de 2024 propose de modifier considérablement l’impôt sur les gains en capital en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

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Budget 2024 : élargissement de l’allègement pour les fournisseurs de services non-résidents

23 Avr, 2024

Le budget de 2024 élargira les situations pour lesquelles un allègement pourra être octroyé à l’égard des retenues exigées sur les paiements faits à des fournisseurs de services non-résidents au Canada.

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Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin

18 Avr, 2024

Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.