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L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

17 Mai, 2024

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

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Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin

18 Avr, 2024

Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.

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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

6 Mar, 2024

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

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Transition CDOR : date limite fixée au 1er novembre (à vos calendriers!) et lancement du taux CORRA à terme

18 Août, 2023

Navigating the November 1, 2023 Deadline in the CDOR Transition and Term CORRA’s Launch.

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La fin du TIOL : le rideau tombe (ou presque)

6 Juil, 2023

Les échéances restantes du TIOL en $US ont cessé d’être publiées le 30 juin 2023; le TIOL synthétique en $US et la LIBOR Act sont toujours disponibles.

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Examens relatifs à l’avantage net en vertu de la Loi sur investissement Canada : réflexions pratiques

14 Juin, 2023

Les récentes démarches de Glencore plc auprès des actionnaires de Teck Resources ont de nouveau braqué les projecteurs sur la Loi sur Investissement Canada.

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Les prêts garantis au Canada : guide pour les prêteurs américains

10 Juin, 2023

Ce guide résume les considérations de base sur les prêts garantis au Canada : réglementation, fiscalité, sûretés, insolvabilité et restructuration.

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Budget fédéral 2023 : compromis et concurrence – climat, carbone et contrats sur différence pour le carbone

13 Avr, 2023

Le point sur le budget 2023 d’Ottawa et l’avenir des contrats sur différence pour le carbone au Canada.

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Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers

13 Jan, 2023

Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?