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Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur la mise à jour du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

28 Juin, 2023

Le fédéral lance une consultation sur le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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Examens relatifs à l’avantage net en vertu de la Loi sur investissement Canada : réflexions pratiques

14 Juin, 2023

Les récentes démarches de Glencore plc auprès des actionnaires de Teck Resources ont de nouveau braqué les projecteurs sur la Loi sur Investissement Canada.

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Ils peuvent vraiment faire ça? Les limites du pouvoir d’autorisation et d’exécution du gouvernement

Toutes les entreprises font de leur mieux pour entretenir de bonnes relations avec les organismes de réglementation, mais parfois, ça ne suffit pas.

Détails Mercredi 9 novembre 2022
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Demande d’action collective contre facebook pour moissonnage de données : une cour britanno-colombienne coupe l’herbe sous le pied aux plaignants

22 Fév, 2022

Rejet d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Facebook, qui aurait moissonné des données de son application Messenger.

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Le Canada s’associe à la Commission européenne pour examiner l’utilisation des justificatifs d’identité numériques

9 Déc, 2021

Normes de confidentialité et de fonctionnalité accrues des justificatifs d’identité numériques : quelle incidence pour les entreprises qui les utilisent?

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Les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données

6 Déc, 2021

Article sur les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données et sur la conformité aux lois en matière de protection des renseignements personnels.

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Les jetons comme moyen de protection pour les biens virtuels

22 Nov, 2021

Les marques du monde réel voient de plus en plus les NFT et les espaces virtuels comme la nouvelle frontière de commercialisation de leurs produits.

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Adoption du projet de loi no 64 : modernisation du régime de protection de la vie privée

25 Oct, 2021

Une analyse en profondeur de la modernisation de 2021 du régime de protection de la vie privée du Québec.

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Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux

25 Mai, 2021

Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.