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Projet de loi 29 – Mise en place potentielle d’un droit à la réparation et d’une interdiction de l’obsolescence programmée qui affecterait les appareils électroménagers et électroniques

4 Juil, 2023

Le Québec envisage d'adopter un projet de loi concernant l’obsolescence programmée et le droit à la réparation, qui aura un impact important sur certains appareils électroniques et électroménagers.

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Nouvelles infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage

22 Juin, 2023

Nouvelles infractions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : les conséquences sur votre contrat de franchisage

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Examens relatifs à l’avantage net en vertu de la Loi sur investissement Canada : réflexions pratiques

14 Juin, 2023

Les récentes démarches de Glencore plc auprès des actionnaires de Teck Resources ont de nouveau braqué les projecteurs sur la Loi sur Investissement Canada.

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Publication des lignes directrices sur l’application des nouvelles dispositions criminelles interdisant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

7 Juin, 2023

Coup d’œil sur les Lignes directrices de 2023 du Bureau de la concurrence – accords de fixation des salaires et de non-débauchage

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Le spécialiste en règlement, un allié de plus pour la résolution de différends

4 Avr, 2023

Le conseilleur juridique spécialiste en règlement, un avocat dont les services sont sollicités exclusivement pour régler un différend ou une affaire.

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Québec : les franchises et la loi 96

9 Fév, 2023

Nouvelles dispositions réglementaires sur le français : incidence sur les franchises

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Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce

11 Nov, 2022

Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse

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Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications

21 Mai, 2022

Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.