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L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

17 Mai, 2024

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

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Comprendre les limites du privilège juridique à la suite d’une cyberattaque : enseignements tirés de la violation des données de Lifelabs

10 Mai, 2024

Dans l’affaire LifeLabs LP v. Information and Privacy Commr (Ontario), la Cour a clarifié la portée limitée du privilège juridique dans le contexte des atteintes à la protection des données.

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Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin

18 Avr, 2024

Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.

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L’OPIC et INPI-Brésil collaborent dans le cadre du programme autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)

15 Fév, 2024

Détails et implications de la conclusion, par l’OPIC et l’INPI-Brésil, d’un accord pilote bilatéral sur l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH).

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Le régime des dessins industriels au Canada

24 Nov, 2023

Un survol du régime des dessins industriels du Canada.

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LIC : dernières nouvelles et élargissement des pouvoirs en matière de sécurité nationale par le comité de l’industrie publié le 3 octobre 2023

10 Oct, 2023

Des propositions modifieraient certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada : entreprises d’État, acquisition d’actifs, examen de l’avantage net.

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Prenez de l’avance : les nouveaux droits généraux de l’OPIC entreront en vigueur le 1er janvier 2024

12 Sep, 2023

Les nouveaux droits généraux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2024; prenez de l’avance et économisez.

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Mise à jour concernant le droit canadien des brevets : déclarations, délais de prescription et décharges générales

3 Août, 2023

La Cour fédérale réaffirme que les délais de prescription ne s’appliquent pas aux déclarations faites en vertu de l’article 52 de la Loi sur les brevets.

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Examens relatifs à l’avantage net en vertu de la Loi sur investissement Canada : réflexions pratiques

14 Juin, 2023

Les récentes démarches de Glencore plc auprès des actionnaires de Teck Resources ont de nouveau braqué les projecteurs sur la Loi sur Investissement Canada.