Les dates limites approchent : le gouvernement du Canada lance une série de consultations sur l’avenir commercial du Canada
25 Sep, 2024Le gouvernement a lancé une série de consultations publiques sans précédent sur la politique commerciale, qui visent notamment la sécurité économique, certains produits en provenance de la Chine et l’ACEUM.
Attention aux employeurs fédéraux : nouvelles sanctions administratives pécuniaires en vigueur en vertu de la Loi sur l’équité salariale fédérale
13 Août, 2024Des modifications apportées récemment au Règlement sur l’équité salariale établissent un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux violations prévues par la Loi sur l’équité salariale.
Imposition de tarifs : le gouvernement du Canada lance des consultations sur les tarifs à imposer aux véhicules électriques chinois
10 Juil, 2024Cette mesure témoigne de l’engagement du gouvernement à s’attaquer à une série d’allégations de pratiques commerciales déloyales et à protéger les travailleurs et les chaînes d’approvisionnement de VE du Canada.
Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions
20 Juin, 2024Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.
L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques
17 Mai, 2024Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.
Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration
2 Mai, 2024Le gouvernement du Canada a publié l’avis final mettant en place le registre fédéral sur les plastiques : les entreprises doivent désormais enregistrer les plastiques fournis au Canada et faire des déclarations à leur sujet.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
26 Mar, 2024Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Taxe sur le luxe applicable aux aéronefs : ce que doivent savoir les vendeurs et les courtiers non canadiens
24 Nov, 2023Implications possibles de la taxe sur le luxe du Canada lors d’opérations courantes touchant des aéronefs qui font intervenir des parties non canadiennes.
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