Mise à jour sur les sanctions : l’objectif est d’empêcher la Russie de contourner les contrôles à l’exportation et les nouvelles désignations de sanctions
10 Oct, 2023Le Groupe des cinq, dont le Canada, a publié de nouvelles directives visant à empêcher la Russie de contourner les contrôles et les sanctions à l’exportation.
LIC : dernières nouvelles et élargissement des pouvoirs en matière de sécurité nationale par le comité de l’industrie publié le 3 octobre 2023
10 Oct, 2023Des propositions modifieraient certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada : entreprises d’État, acquisition d’actifs, examen de l’avantage net.
Nouvelles exigences d’information pour les entreprises : le projet de loi sur l’esclavage moderne est adopté
9 Mai, 2023La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est adoptée à la Chambre des communes.
Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada
3 Mai, 2023Sanctions canadiennes : critère proposé de « propriété réputée » et convergence avec la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Du changement dans l’air : projet de modification du règlement sur la protection des passagers aériens du Canada
4 Avr, 2023Le gouvernement du Canada annonce son intention de remanier le Règlement sur la protection des passagers aériens (le « RPPA »).
Demande urgente – le gouvernement du Canada justifie des achats rapides de marchandises militaires par des besoins opérationnels urgents
15 Mar, 2023Canada's Defence Minister invokes Urgent Operational Requirements in Eastern Europe to buy military hardware using an exceptional procurement mechanism
Le Canada élargit les sanctions à l’encontre de la Russie et propose d’importantes modifications législatives à son régime de sanctions
6 Juin, 2022Survol des deux dernières rondes de sanctions canadiennes à l’encontre de la Russie et des modifications qui renforceraient le régime de sanctions du pays.
Sa requête en sursis rejetée, c’est confirmé : China Mobile doit se conformer au décret et liquider
12 Jan, 2022Cette affaire sur un examen en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada revêt un intérêt particulier pour qui veut investir au Canada.
Entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale : le 31 août, une date à retenir pour les employeurs sous réglementation fédérale
7 Août, 2021La Loi sur l’équité salariale, en vigueur le 31 août 2021, oblige les employeurs de régie fédérale à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’équité salariale.
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