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Loin de copier la FARA, le projet de loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère renvoie les précisions à plus tard

6 Juin, 2024

La proposition visant à établir un registre des agents étrangers au Canada ne reproduit pas les aspects controversés de la FARA, mais laisse le champ ouvert à des règlements et des directives plus détaillés.

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Leçons tirées de l’attaque par rançongiciel de la TTC

23 Avr, 2024

Leçons tirées de l’enquête récente menée par le CIPVP de l’Ontario sur l’efficacité des mesures de cybersécurité et de la réponse aux attaques par rançongiciel de la TTC.

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Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin

18 Avr, 2024

Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.

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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

6 Mar, 2024

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

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Mise à jour concernant l’obligation d’information sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement en 2024 : nouvelles lignes directrices et questionnaire obligatoire

22 Jan, 2024

Les entreprises canadiennes et internationales doivent soumettre leur premier rapport annuel sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement au plus tard le 31 mai 2024.

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Preuve que les parties ont « agi de concert » : la barre est relativement haute, conclut la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique

10 Jan, 2024

Comment établir que les parties « ont agi de concert »? Ce bulletin résume une décision récente de la Commission des valeurs mobilières de la C.-B.

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Nouvelles exigences en matière de transparence pour les sociétés fédérales

13 Déc, 2023

À compter du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral doivent déposer auprès de Corporations Canada certains renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important.

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Les secteurs des mines et du vêtement dans la mire de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)

17 Août, 2023

L’OCRE enquête sur Nike Canada Corp. et Dynasty Gold Corp., mais pas sur GobiMin Inc.

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Et s’il manquait un « I » dans ESG?

2 Août, 2023

Ce bulletin examine la tendance visant à inclure les considérations autochtones dans les pratiques ESG, ce qui pourrait justifier l’ajout du « I » (ESGI).