Le Canada étend les mesures provisoires et les pouvoirs en matière de communication des renseignements pour les examens de sécurité nationale des investissements étrangers
12 Sep, 2024Depuis le 3 septembre 2024, le gouvernement dispose de nouveaux pouvoirs pouvant être exercés au moment d’effectuer un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Le règlement du Québec sur l’anonymisation : un guide étape par étape pour les entreprises
12 Sep, 2024Dans le présent bulletin, nous vous fournissons un guide étape par étape pour comprendre le règlement du Québec sur l’anonymisation.
Démystifier les politiques de protection des renseignements personnels : ce qu’elles ne sont pas; les idées reçues les plus répandues
26 Août, 2024Dans ce bulletin, nous expliquons ce qu’est une politique de protection des renseignements personnels en examinant ce qu’elle n’est pas.
R.E.P. taux CDOR 1986-2024 : bilan récapitulatif des derniers jours du taux CDOR
15 Août, 2024Le 28 juin 2024, le taux CDOR a été publié pour la dernière fois, marquant ainsi la fin du taux CDOR. Le marché a adopté le taux CORRA comme taux de référence sans risque pour le dollar canadien.
Modifications de la loi sur la concurrence : ce que les parties à une fusion doivent savoir
1 Août, 2024Les modifications apportées par la Loi sur la concurrence au régime canadien d’examen des fusions sont importantes et les parties à une fusion devraient en prendre note.
Mise en garde : l’acceptation d’une offre d’emploi par courriel peut créer un contrat d’emploi valide
16 Juil, 2024Les employeurs doivent s’assurer que toutes les conditions des contrats d’emploi se retrouvent dans l’offre d’emploi initiale de manière à empêcher la conclusion, par inadvertance, d’un contrat comportant des conditions manquantes.
Au revoir CDOR, bonjour CORRA : le dernier mois du taux CDOR et les tendances en matière de prêts CORRA
13 Juin, 2024Le taux CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; le taux CORRA est maintenant utilisé dans des conventions de crédit et certaines tendances se dessinent quant à son utilisation.
L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques
17 Mai, 2024Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.
Budget de 2024 : resserrement des restrictions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques
2 Mai, 2024Le budget de 2024 propose de resserrer la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » en éliminant l’exception relative aux « investisseurs indifférents relativement à l’impôt ».
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