La pause dans la guerre tarifaire : utilisation judicieuse de ce sursis par les entreprises
13 Fév, 2025Les entreprises canadiennes devraient se préparer aux tarifs américains, devant commencer le 4 mars 2025, en tenant compte de l’offre des drawbacks et des demandes de remise des tarifs.
Vers une compréhension commune : nouvelles lignes directrices du Canada sur l’investissement durable et la divulgation obligatoire d’informations liées au climat
13 Nov, 2024Nouvelles lignes directrices du Canada sur l’investissement durable (taxonomie) et la divulgation obligatoire d’informations liées au climat
La Cour d’appel de l’Alberta réexaminera la question de savoir si les redevances dérogatoires brutes se rattachent au bien-fonds
1 Août, 2024La Cour d’appel de l’Alberta a accepté d’entendre un appel susceptible de clarifier l’interprétation des accords de redevances et le moment où les redevances dérogatoires brutes peuvent être dévolues.
Restructuration corporative et droit de la propriété intellectuelle : la Cour supérieure du Québec annule un avis de résiliation et livre une première interprétation des droits d’usage sous la LACC
19 Juin, 2024In the context of a restructuring, the debtor's right to resiliate a contract under s. 32 of the Companies' Creditors Arrangement Act is far from absolute.
L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques
17 Mai, 2024Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation
6 Mar, 2024To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.
Mise à jour – les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi primer les réclamations de la Couronne sous le régime de la LFI
14 Déc, 2023Les tribunaux canadiens confirment que les charges qu’ils créent par ordonnance prennent rang avant les fiducies réputées créées par la loi.
Les prêts garantis au Canada : guide pour les prêteurs américains
10 Juin, 2023Ce guide résume les considérations de base sur les prêts garantis au Canada : réglementation, fiscalité, sûretés, insolvabilité et restructuration.
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