Vers une compréhension commune : nouvelles lignes directrices du Canada sur l’investissement durable et la divulgation obligatoire d’informations liées au climat
13 Nov, 2024Nouvelles lignes directrices du Canada sur l’investissement durable (taxonomie) et la divulgation obligatoire d’informations liées au climat
Les États-Unis contestent la taxe sur les services numériques du Canada
25 Sep, 2024On August 30, 2024, the United States challenged Canada’s Digital Services Tax under CUSMA. The dispute implicates billions of dollars in Canada-US trade.
La Cour fédérale ordonne à l’ARC de « reconsidérer » une cotisation fiscale dans l’affaire Milgram Foundation v. Canada (Attorney General), 2024 FC 1405
18 Sep, 2024Comment on Federal Court decision in Milgram Foundation—a remarkable victory by a taxpayer against the Canada Revenue Agency.
Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les nouveaux droits de douane sur l’acier, l’aluminium et les véhicules électriques importés de Chine (ou : pourquoi vous pourriez payer une surtaxe sur votre prochain véhicule électrique)
4 Sep, 2024Le 26 août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption de mesures commerciales visant les importations en provenance de Chine comme les véhicules électriques ainsi que l’acier et l’aluminium.
Pas de « guichet unique » pour trancher les litiges fiscaux : les décisions de la CSC dans le cadre des affaires Dow Chemical et Iris Technologies
5 Août, 2024La Cour suprême du Canada rejette une demande d'élargissement de la compétence de la Cour canadienne de l’impôt, qui aurait dû faire l'objet d'une réforme par le Parlement.
La Cour confirme un prêt consenti à un actionnaire-employé pour l’acquisition d’une résidence
26 Juin, 2024Analyse d'une décision récente de la Cour selon laquelle un prêt consenti à un propriétaire-dirigeant pour refinancer sa maison ne constituait pas un « avantage reçu à titre d’actionnaire ».
Budget de 2024 : resserrement des restrictions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques
2 Mai, 2024Le budget de 2024 propose de resserrer la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » en éliminant l’exception relative aux « investisseurs indifférents relativement à l’impôt ».
Budget de 2024 : les pouvoirs d’audit du gouvernement seront considérablement renforcés
1 Mai, 2024The Government has proposed to significantly expand the audit powers of the CRA and heighten the consequences of not complying with requests made by the CRA.
Budget de 2024 : de nouvelles mesures relatives à l’amortissement fiscal bonifié et aux cryptoactifs
30 Avr, 2024Le budget de 2024 annonce de nouvelles mesures d’accélération de l’amortissement fiscal ainsi que des mesures applicables aux investissements en cryptoactifs.
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