À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada (2e partie)
À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada (2e partie)
Des modifications aux Règles sur les brevets du Canada entreront en vigueur le 3 octobre 2022[1]. Comme nous le soulignions dans un précédent bulletin, ces changements, qui font suite à la refonte majeure de la fin 2019, consistent notamment (i) à introduire la taxe pour revendications excédentaires et (ii) à adopter une procédure de requête pour la poursuite de l’examen (« RPE »). Si le système des brevets canadien demeurera relativement commode, avec des mécanismes comme l’examen différé et les revendications dépendantes multiples, les demandeurs seraient bien avisés d’évaluer l’incidence des modifications sur leur stratégie de brevetage.
Taxe pour revendications excédentaires
Les nouvelles règles introduiront des dispositions régissant une « taxe pour revendications excédentaires ». Bientôt, « chaque revendication au-delà de la vingtième comprise dans la demande à tout moment au cours de la période commençant à la date suivant celle où la requête d’examen est faite » sera considérée pour le calcul de cette taxe[2]. Le tableau suivant compare les règles actuelles avec celles qui entreront en vigueur prochainement :
Règles actuelles | Nouvelles règles | |
Nombre de revendications permises avant l’imposition de la taxe pour revendications excédentaires | Aucune limite | 20 |
Frais par revendication excédentaire | s.o. | 100 $ CA[3] |
À noter qu’une revendication dépendante multiple compte comme une seule revendication dans le calcul de la taxe[4].
La taxe pour revendications excédentaires s’appliquera aux demandes visées par une requête d’examen présentée le 3 octobre 2022 ou par la suite. Ainsi, il est possible d’économiser une somme considérable en présentant une requête d’examen avant cette date. Par ailleurs, les demandeurs assujettis à la taxe devraient y réfléchir à deux fois avant de présenter de nouvelles revendications pendant le processus, puisqu’elles pourraient être prises en compte dans le calcul, même si elles étaient ultérieurement retirées.
Requête pour la poursuite de l’examen
Le Canada adoptera une procédure de requête pour la poursuite de l’examen (RPE). Le tableau suivant compare les règles actuelles avec celles qui entreront en vigueur prochainement :
Règles actuelles | Nouvelles règles | |
Nombre d’actions officielles ou de rapports de l’examinateur après une requête d’examen | Aucune limite, et à la discrétion de l’examinateur de brevets. | Maximum de 3 |
Frais pour la RPE | s.o. | 816 $ CA[5] |
Actions officielles supplémentaires après chaque RPE | s.o. | Maximum de 2 |
Possibilité d’une RPE additionnelle? | s.o. | Oui |
Les nouvelles règles encadrant la RPE ne s’appliquent pas si la requête d’examen et les frais applicables ont été présentés et payés avant le 3 octobre 2022. Ainsi, les demandeurs auraient avantage à demander un examen avant leur entrée en vigueur.
La nouvelle procédure de RPE changera aussi la façon dont une poursuite pourra être relancée après la remise d’un avis d’acceptation. Actuellement, le demandeur peut rouvrir le dossier judiciaire simplement en demandant le retrait de l’avis d’acceptation. À l’entrée en vigueur des nouvelles règles, il devra présenter une RPE et payer la taxe applicable[6].
Conclusion
Ceux qui demandent des brevets au Canada devraient réévaluer leurs stratégies en la matière à la lumière des nouvelles règles. Plus particulièrement, pour les demandes de brevets contenant plus de 20 revendications pour lesquelles l’examen n’a toujours pas été demandé, il serait fort avisé de présenter une requête d’examen avant le 3 octobre 2022.
par Pablo Tseng et Tilaye Terrefe
[1] Gazette du Canada, partie II, vol. 156, no 13, p. 2097 à 2641 : Avis au lecteur.
[2] Voir les articles 80(1)a), 80(1)b), 87(1)a)(iii) et 87(1)b)(iii) des nouvelles règles.
[3] Les frais indiqués dans le tableau concernent les entités de grande taille. Comme prévu, la taxe applicable aux petites entités correspond à la moitié de cette somme.
[4] Voir les nouvelles règles, art. 80(1.1).
[5] Les frais diffèrent selon que le demandeur est une entité de petite ou de grande taille. Les frais indiqués dans le tableau concernent les entités de grande taille.
[6] Voir les nouvelles règles, art. 85.1(4).
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
En coulisse : procédure pour les demandes des forces de l’ordre à la suite de l’affaire R c. Bykovets
Répercussions de l’arrêt R. c. Bykovets sur les forces de l’ordre et les entreprises en ligne du secteur privé relativement aux demandes d’adresses IP présentées par les organisations policières.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Annuler l’impression : les ACVM finalisent les modifications permettant aux émetteurs assujetis qui ne sont pas des fonds d’investissement et aux courtiers de transmettre les prospectus par voie électroniques
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté un « modèle d’accès tenant lieu de transmission » facultatif pour les prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
Évolution récente du droit de l’environnement au Canada
Joignez-vous au groupe Environnement de McMillan le mardi 16 avril prochain pour un webinaire mettant en lumière les développements récents à l’égard du droit de l’environnement.
Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada
Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.