Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Adoption de l’IFRS 17 : le BSIF révise ses lignes directrices

6 avril 2022 Bulletin sur les services financiers Lecture de 3 min

Le 4 avril dernier, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié une lettre à l’intention des assureurs fédéraux pour les informer de changements découlant de l’adoption de la norme internationale d’information financière 17 sur les contrats d’assurance (l’« IFRS 17 »). La lettre (i) décrit les modifications apportées à la ligne directrice D-5, Comptabilisation des règlements structurés (la « ligne directrice D-5 »), et à la ligne directrice concernant la norme internationale d’information financière 9, Instruments financiers et informations à fournir (« IFRS 9 »), et (ii) énonce les lignes directrices qui seront abrogées pour les exercices ouverts le 1er janvier 2023 ou après, le tout pour refléter les changements opérés dans la réglementation.

Lignes directrices révisées en raison de l’IFRS 17 

Les versions révisées des lignes directrices D-5 et IFRS 9 entreront en vigueur le 1er janvier 2023, date de la mise en œuvre de l’IFRS 17. Les modifications apportées à la ligne directrice D-5 font suite à des commentaires de parties prenantes, qui ont réclamé lors de la consultation une meilleure cohérence avec l’IFRS 17, en particulier pour ce qui est de l’information financière relative aux règlements structurés de type 2 (il est notamment maintenant précisé que l’actif de la rente peut prendre la forme d’un actif financier [IFRS 9] ou d’un actif de réassurance [IFRS 17], selon la structure du mécanisme). Les modifications apportées à la ligne directrice IFRS 9 assurent aussi une meilleure cohérence avec l’IFRS 17, plus particulièrement sur le plan des renvois et de la terminologie de la section 3.2 (Normes de divulgation annuelle des sociétés d’assurances multirisques).

Pour sa part, la ligne directrice E-16, Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables, est toujours à l’étude. Le BSIF espère en publier une version révisée au premier trimestre de 2023.

Le BSIF devrait également publier en août 2022 des lignes directrices révisées sur le capital, dont les suivantes : Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV), Test du capital minimal (TCM) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Des modifications seront apportées par souci de cohérence avec l’IFRS 17, mais le BSIF a l’intention de maintenir des cadres de capital conformes aux politiques en vigueur et de limiter au minimum les répercussions à l’échelle du secteur au capital.

Lignes directrices abrogées à l’adoption de l’IFRS 17

À la lumière de la consultation, le BSIF a déterminé que certaines lignes directrices ne seront plus nécessaires une fois que tous les assureurs fédéraux auront adopté l’IFRS 17 et l’IFRS 9. Les lignes directrices suivantes seront abrogées pour tous les exercices à compter de ceux débutant le 1er janvier 2023 :

Intégrées à la ligne directrice IFRS 9

  • D-1A, Normes de divulgation annuelle (entreprises d’assurance-vie) (IFRS 9, section 3.1)
  • D-1B, Normes de divulgation annuelle (entreprises d’assurances multirisques) (IFRS 9, section 3.2)
  • D-6, Déclaration des instruments dérivés (IFRS 9, section 3.3)
  • D-10, Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l’option de la juste valeur (IFRS 9, section 1.IV)

Désuètes

  • C-1, Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation
  • D-9, Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d’assurance-vie)
  • E-12, Billets de cession interne pour les sociétés d’assurance-vie
  • F1-F12 – Lettre relative à l’abolition des normes

Elles disparaîtront du site Web du BSIF en décembre 2023.

Les assureurs fédéraux doivent prendre connaissance des lignes directrices D-5 et IFRS 9 pour se préparer à leur mise en œuvre et à celle de l’IFRS 17, qu’ils devront respecter à compter du 1er janvier 2023. Si plusieurs lignes directrices sont encore en cours d’examen, la publication de ces deux versions révisées montre que le BSIF est sur la bonne voie pour mettre en œuvre l’IFRS 17.

par Darcy Ammerman et Ricki-Lee Williams (stagiaire en droit)

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Bien faire les choses : les exigences juridiques nécessaires au lancement d’une entreprise technologique en démarrage

Aperçu des éléments juridiques nécessaires aux entreprises technologiques en démarrage.

Lire plus
15 Avr, 2024

Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises engageant des autochtones dans l’exécution d’un contrat public

Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises qui « affecteraient » des autochtones à un contrat public

Lire plus
15 Avr, 2024
Featured Insight

Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (projet de loi C-56) a récemment apporté à la Loi sur la concurrence (Canada) des modifications qui régiront l’ensemble des baux et autres ententes entre propriétaires et locataires, pas seulement ceux des épiceries.

Détails
Le mardi 30 avril 2024
Featured Insight

Attention à ce que vous demandez, car votre souhait pourrait se réaliser : le Canada publie des « directives » attendues depuis longtemps sur les sanctions économiques

Affaires mondiales Canada publie pour la première fois des directives visant l’application de sanctions économiques au pays, y compris à l’égard de personnes non canadiennes.

Lire plus
3 Avr, 2024
Featured Insight

Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

Lire plus
2 Avr, 2024