Digital Brain
digital brain
digital brain

Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2018

Février 2018 Bulletin Droit de la concurrence et commerce international Lecture de 4 min

Les augmentations des seuils d’avis de fusion pour 2018 en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur investissement Canada ont été annoncées.

Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence exige un préavis pour certaines fusions visant des entreprises en exploitation au Canada lorsque les critères financiers de la « taille de la cible » et de la « taille des parties » sont tous les deux dépassés :

  • Le critère de la « taille de la cible » exige que la valeur des actifs au Canada qui sont visés par l’acquisition ou détenus par la société dont les actions sont visées par l’acquisition, ou les revenus bruts annuels provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs canadiens, dépassent un seuil précisé. Le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil relatif à la « taille de la cible » sera augmenté pour être porté à 92 M$ CA pour 2018. Le nouveau seuil entrera en vigueur dès sa publication dans la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 10 février 2018. Il s’agit d’une augmentation de 4 M$ CA par rapport au seuil de 88 M$ CA pour 2017.
  • Le critère de la « taille des parties » exige que les parties à une transaction, avec leurs affiliées, possèdent des actifs au Canada, ou réalisent des revenus bruts annuels provenant de ventes, au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, qui dépassent 400 M$ CA. (Le critère de la « taille des parties » demeure inchangé par rapport à ce qu’il était en 2017.)

Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada exige que tout non‑Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne (qu’elle soit ou non sous le contrôle de Canadiens avant l’acquisition) dépose soit un avis, soit une demande d’examen. Aux fins de cette Loi, un non‑Canadien comprend toute entité qui n’est pas sous le contrôle de Canadiens ou dont des Canadiens ne sont pas les propriétaires véritables.

Les investisseurs des États‑Unis et de certains autres pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée en vertu d’accords de libre‑échange conclus avec le Canada (dont les États‑Unis, le Chili, la Colombie, le Honduras, le Mexique, le Panama, le Pérou et la Corée du Sud) qui ne sont pas des entreprises d’État sont généralement tenus de déposer une demande d’examen et d’approbation avant la clôture lorsqu’ils acquièrent directement une entreprise canadienne dont la valeur d’affaires dépasse 1,5 G$ CA. Ce seuil de valeur d’affaires est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Le seuil s’applique aussi à l’égard des investissements visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur issu de l’un de ces pays. Le seuil de 1,5 G$ CA sera rajusté annuellement selon le mécanisme d’indexation fondé sur l’inflation à compter du mois de janvier 2019.

Les investisseurs OMC (entreprises sous contrôle dans les pays membres de l’OMC) qui ne sont pas des entreprises d’État et qui ne bénéficient pas du traitement de la nation la plus favorisée en vertu des accords précédemment mentionnés sont généralement tenus de déposer avant la clôture une demande aux fins d’examen et d’approbation lorsqu’ils acquièrent directement une entreprise canadienne dont la valeur d’affaires dépasse 1,5 G$ CA. Ce seuil relatif à la valeur d’affaires est entré en vigueur le 22 juin 2017. Il s’applique aussi aux investisseurs autres que des investisseurs OMC qui acquièrent directement le contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur OMC. Le seuil de 1 G$ CA sera rajusté annuellement selon le mécanisme d’indexation fondé sur l’inflation du mois de janvier 2019.

En ce qui concerne les acquisitions directes par des entreprises d’État d’un pays membre de l’OMC, l’établissement du seuil aux fins d’approbation n’est pas fondé sur la valeur d’affaires, mais sur la valeur des actifs. La Division de l’examen des Investissements a annoncé que le seuil relatif à la valeur des actifs pour 2018 sera augmenté pour être porté à 398 M$ CA. Le nouveau seuil entrera en vigueur dès la publication dans la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu sous peu. Il s’agit d’une augmentation de 19 M$ CA par rapport au seuil précédent de 379 M$ CA. Ce seuil relatif à la valeur des actifs s’applique aussi aux entreprises d’État de pays qui ne sont pas membres de l’OMC et qui acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur OMC. Ce seuil relatif à la valeur des actifs est rajusté annuellement en fonction de l’inflation, habituellement au mois de janvier.

Les seuils d’approbation relatifs à la valeur des actifs pour les investissements effectués par des investisseurs autres que des investisseurs OMC qui ne sont pas décrits ci-dessus et pour les investissements réalisés dans des entreprises culturelles canadiennes demeurent à 5 M$ CA pour les acquisitions directes et à 50 M$ CA pour les acquisitions indirectes.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, tout non‑Canadien qui effectue l’acquisition d’une entreprise canadienne qui n’est pas assujettie à une demande d’examen est tenu de déposer un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cet avis peut être déposé en tout temps avant la clôture ou dans les 30 jours qui suivent la clôture.

La Loi sur Investissement Canada prévoit aussi un régime particulier en matière de sécurité nationale. Tout investissement (même l’acquisition de participations minoritaires) par un non-Canadien dans une entreprise canadienne qui « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » peut faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Un examen en matière de sécurité nationale peut être amorcé dans les 45 jours qui suivent la remise d’un avis ou d’une demande d’examen. Lorsqu’une transaction soulève des préoccupations en matière de sécurité nationale, on doit soumettre l’avis ou la demande d’examen bien à l’avance de la clôture.

Liste de contrôle

Veuillez cliquez ici pour consulter notre liste de contrôle relative aux dépôts en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur Investissement Canada, montrant les seuils de 2018.

par James Musgrove, Neil Campbell, John Clifford et Joshua Chad

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP 2018

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique

S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)

Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR

Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.

Lire plus
29 Juin, 2022
Featured Insight

Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique

La version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publiée et entre en vigueur le 20 décembre 2022.

Lire plus
29 Juin, 2022