Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2019

Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2019

Les augmentations des seuils d’avis de fusion pour 2019 en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur investissement Canada ont été annoncées.

Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence exige un préavis pour certaines fusions visant des entreprises en exploitation au Canada lorsque les critères financiers de la « taille des parties » et de la « taille de la cible » sont tous les deux dépassés :

Le critère de la « taille de la cible » exige que la valeur des actifs au Canada qui sont visés par l’acquisition ou détenus par la société dont les actions sont visées par l’acquisition, ou les revenus bruts annuels provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs canadiens, dépassent un seuil précisé. Le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil relatif à la « taille de la cible » sera augmenté pour être porté à 96 M$ CA pour 2019. Le nouveau seuil entrera en vigueur dès sa publication dans la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 2 février 2019. Il s’agit d’une augmentation de 4 M$ par rapport au seuil de 92 M$ CA pour 2018.
Le critère de la « taille des parties » exige que les parties à une transaction, avec leurs affiliées, possèdent des actifs au Canada, ou réalisent des revenus bruts annuels provenant de ventes, au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, qui dépassent 400 M$ CA. (Le critère de la « taille des parties » demeure inchangé par rapport à ce qu’il était en 2018.)

Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada exige que tout non‑Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne (qu’elle soit ou non sous le contrôle de Canadiens avant l’acquisition) dépose soit un avis, soit une demande d’examen. Aux fins de cette Loi, un non‑Canadien comprend toute entité qui n’est pas sous le contrôle de Canadiens ou dont des Canadiens ne sont pas les propriétaires véritables.

Les investisseurs des États‑Unis et de certains autres pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée en vertu d’accords de libre‑échange conclus avec le Canada (dont les États‑Unis, l’Australie, le Chili, la Colombie, le Honduras, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Pérou, Singapour, la Corée du Sud et le Vietnam[1]) qui ne sont pas des entreprises d’État sont généralement tenus de déposer une demande d’examen et d’approbation avant la clôture lorsqu’ils acquièrent directement une entreprise canadienne dont la valeur d’affaire dépassera 1,568 G$ CA en 2019. Il s’agit d’une augmentation de 68 M$ par rapport au seuil de 1,5 G$ CA qui était initialement entré en vigueur le 21 septembre 2017. Ce seuil s’applique aussi à l’égard des investissements visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur issu de l’un de ces pays. Le seuil de 1,568 G$ CA est rajusté annuellement selon le mécanisme d’indexation fondé sur l’inflation, le prochain rajustement étant prévu pour le mois de janvier 2020.

Les investisseurs OMC (entreprises sous contrôle dans les pays membres de l’OMC) qui ne sont pas des entreprises d’État et qui ne bénéficient pas du traitement de la nation la plus favorisée en vertu des accords précédemment mentionnés sont généralement tenus de déposer avant la clôture une demande aux fins d’examen et d’approbation lorsqu’ils acquièrent directement une entreprise canadienne dont la valeur d’affaire dépassera 1,045 G$ CA en 2019. Il s’agit d’une augmentation de 45 M$ par rapport au seuil de 1,0 G$ CA qui était initialement entré en vigueur le 22 juin 2017. Ce seuil s’applique aussi aux investisseurs autres que des investisseurs OMC qui acquièrent directement le contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur OMC. Le seuil de 1,045 G$ CA est rajusté annuellement selon le mécanisme d’indexation fondé sur l’inflation, le prochain rajustement étant prévu pour le mois de janvier 2020.

En ce qui concerne les acquisitions directes par des entreprises d’État d’un pays membre de l’OMC, l’établissement du seuil aux fins d’approbation est fondé sur la valeur des actifs (valeur comptable) plutôt que sur la valeur d’affaire. La Division de l’examen des Investissements a annoncé que le seuil relatif à la valeur des actifs pour 2019 sera augmenté pour être porté à 416 M$. Le nouveau seuil entrera en vigueur dès la publication dans la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu sous peu. Il s’agit d’une augmentation de 18 M$ par rapport au seuil précédent de 398 M$. Ce seuil relatif à la valeur des actifs s’applique aussi aux entreprises d’État de pays qui ne sont pas membres de l’OMC et qui acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur OMC. Ce seuil relatif à la valeur des actifs est rajusté annuellement en fonction de l’inflation, habituellement au mois de janvier.

Les seuils d’approbation relatifs à la valeur des actifs pour les investissements effectués par des investisseurs autres que des investisseurs OMC qui ne sont pas décrits ci-dessus et pour les investissements réalisés dans des entreprises culturelles canadiennes demeurent à 5 M$ pour les acquisitions directes et à 50 M$ pour les acquisitions indirectes.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, tout non‑Canadien qui effectue l’acquisition d’une entreprise canadienne qui n’est pas assujettie à une demande d’examen est tenu de déposer un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cet avis peut être déposé en tout temps avant la clôture ou dans les 30 jours qui suivent la clôture. Un non-Canadien qui établit une nouvelle entreprise au Canada est également tenu de déposer un avis.

La Loi sur Investissement Canada prévoit aussi un régime particulier en matière de sécurité nationale. Tout investissement (même l’acquisition de participations minoritaires) par un non-Canadien dans une entreprise canadienne qui « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » peut faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Un examen en matière de sécurité nationale peut être amorcé dans les 45 jours qui suivent la remise d’un avis ou d’une demande d’examen, ou à l’égard d’un investissement pour lequel le dépôt d’un avis ou d’une demande d’examen n’est pas requis (p. ex. un investissement minoritaire non contrôlant), dans les 45 jours suivant la date où l’investissement a été effectué. Lorsqu’une transaction soulève des préoccupations en matière de sécurité nationale, les acheteurs pourraient envisager la possibilité de soumettre l’avis ou la demande d’examen bien à l’avance de la clôture.

Liste de contrôle

Veuillez consulter notre Liste de contrôle relative aux dépôts en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur Investissement Canada, montrant les seuils de 2019.

par James B. Musgrove, Neil Campbell, John Clifford et Joshua Chad

[1] Cette liste comprend les six pays qui avaient ratifié l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP ») en date du présent bulletin. Le Brunei, le Chili, la Malaisie et le Pérou n’ont pas encore ratifié le PTPGP. Toutefois, le Chili et le Pérou bénéficient déjà d’accords de libre-échange existants conclus avec le Canada. Le Brunei et la Malaisie pourront bénéficier du seuil le plus élevé une fois qu’ils auront ratifié le PTPGP.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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