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Bonne Semaine de la protection des données, Canada! 2e édition

Jan 23, 2024 Publications Lecture de 3 min

Tandis que nous célébrons la Semaine de la protection des données, c’est le moment idéal pour passer en revue les dernières nouvelles importantes concernant la protection des données et de la vie privée au Canada.

Les 5 plus grandes nouvelles en matière de protection des données pour les entreprises en 2023 et 2024 selon McMillan

  1. Maintien de l’adéquation. Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a publié son Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées conformément à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE. La Commission européenne a constaté que le Canada (ainsi que 10 autres pays) continue d’assurer un niveau adéquat de protection des renseignements personnels transférés de l’UE aux destinataires situés au Canada assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Il s’agit d’une décision importante, car elle permet aux organisations commerciales de poursuivre le transfert de renseignements personnels de l’UE au Canada sans avoir recours à d’autres mécanismes de transfert lourds, comme des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Pour en savoir plus, veuillez lire le bulletin de McMillan à ce sujet ici.
  2. Nouvelles exigences au Québec. La plupart des modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023, notamment de nouvelles exigences en matière de gouvernance et des mécanismes d’application beaucoup plus rigoureux. L’année passée, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) a publié un certain nombre de documents de référence, dont un Guide d’accompagnement : Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et un exemple d’EFVP, un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires, des lignes directrices sur le consentement et les critères de validité, ainsi qu’un guide explicatif à l’intention des entreprises sur la rédaction d’une politique de protection des renseignements personnels (voir le bulletin de McMillan ici). Un projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels a également été publié en décembre 2023.
  3. Grand pas en avant pour la réforme fédérale. Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, a franchi l’étape de la deuxième lecture et est maintenant étudié par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie. S’il est adopté, le projet de loi C-27 créera trois nouvelles lois qui modifieront considérablement le paysage du droit sur le respect de la vie privée au Canada, notamment en créant une nouvelle loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable aux activités commerciales (assortie de mécanismes d’application solides) et la première loi canadienne régissant l’intelligence artificielle (IA).
  4. Multiplication des lignes directrices en matière d’IA. Avec l’avènement de ChatGPT et d’autres produits d’IA générative, l’attention réglementaire accordée à l’IA a augmenté considérablement. Par exemple, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a annoncé un Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié une déclaration commune avec ses homologues du G7 sur l’IA générative, et les organismes de réglementation canadiens de la protection de la vie privée ont publié les Principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée. Vous pourrez lire les récents bulletins de McMillan sur l’IA ici et ici.
  5. Mesures strictes sur la biométrie. Les cas d’utilisation de la biométrie ont connu une croissance exponentielle ces dernières années, et de nombreuses organisations ont commencé à exploiter ces technologies. La CAI et le CPVP ont tous deux publié des lignes directrices sur les données biométriques en 2023, ce qui pourrait ralentir les taux d’adoption de ces technologies au Canada. Ainsi, la CAI a publié des lignes directrices sur les pointeuses biométriques (voir le bulletin de McMillan ici), tandis que le CPVP a publié le « Document d’orientation provisoire à l’intention des organisations sur le traitement des données biométriques » (publié le 11 octobre 2023; ouvert à des fins de consultation jusqu’au 16 février 2024).  Plus précisément, les organismes de réglementation ont recommandé d’éviter la collecte de données biométriques à des fins de commodité et ont souligné que ces renseignements sensibles devraient être recueillis uniquement en cas de besoin urgent, réel, important et/ou légitime de le faire. Ces nouveaux documents d’orientation viennent compléter les publications antérieures telles que le Guide d’accompagnement de la CAI sur l’utilisation de la biométrie et les conclusions du CPVP sur l’authentification vocale dans les conclusions en vertu de la LPRPDE n° 2022-003.

Célébrez la Semaine de la protection des données en appelant l’équipe de la protection des renseignements personnels et des données de McMillan pour savoir comment mettre à jour votre programme de protection des données de façon à répondre aux nouvelles exigences légales!

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