Budget 2021 : L’Agence du revenu du canada aura le pouvoir d’exiger des réponses orales

Budget 2021 : L’Agence du revenu du canada aura le pouvoir d’exiger des réponses orales

Le budget de 2021 propose d’accorder à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») le pouvoir d’exiger des réponses orales dans le cadre d’une vérification. La mesure proposée, qui s’appliquera aux vérifications effectuées en vertu d’un certain nombre de lois, notamment de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi de l’impôt »), de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est introduite en réponse au jugement rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation[1].

En vertu de la Loi de l’impôt, l’ARC a le pouvoir de soumettre les contribuables à une vérification et de veiller autrement à ce qu’ils se conforment à la loi. Les alinéas 231.1(1)c) et d) de la Loi de l’impôt précisent actuellement qu’un représentant de l’ARC peut, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt :

• pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou sont tenus ou devraient l’être des livres ou registres;
• requérir le propriétaire, ou la personne ayant la gestion, du bien ou de l’entreprise ainsi que toute autre personne présente sur les lieux de lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt et, à cette fin, requérir le propriétaire, ou la personne ayant la gestion, de l’accompagner sur les lieux.

Le budget de 2021 propose des modifications législatives qui élargiront le pouvoir de vérification des représentants de l’ARC et qui autoriseront expressément ces derniers à exiger que le propriétaire, la personne ayant la gestion des lieux ou toute autre personne présente dans les locaux d’un contribuable, réponde à toutes les questions appropriées de vive voix ou par écrit, en la forme précisée par le vérificateur de l’ARC.

Les modifications proposées conféreront une plus grande responsabilité aux contribuables, qui devront fournir des renseignements aux vérificateurs de l’ARC en la forme demandée par ces derniers. Quoi qu’il en soit, les contribuables devraient continuer d’appliquer certaines pratiques exemplaires, dont les suivantes :

• De manière générale, répondre uniquement aux questions posées par le vérificateur de l’ARC.
• Si une question posée par un vérificateur n’est pas claire, demander des éclaircissements.
• Ne pas faire de conjectures ou de suppositions. Fournir des renseignements uniquement s’ils sont certains que ceux-ci sont complets et exacts.

Les modifications proposées au pouvoir de vérification de l’ARC prendront effet dès leur adoption.

[1] Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation, 2019 CAF 67, accessible en ligne en cliquant ici.

par Michael Friedman et Zachary Janes (stagiaire end roit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021