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Budget 2021 : Modifications proposées à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée

Le 23 avril 2021 Bulletin de fiscalité Lecture de 8 min

Transactions commerciales électroniques

Pourquoi ce changement?

Dans l’Énoncé économique fédéral publié le 30 novembre 2020 (l’« Énoncé économique »), le gouvernement a proposé un régime simplifié d’inscription et de conformité à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l’intention des entreprises étrangères qui ont recours au commerce électronique pour effectuer des fournitures taxables de biens et de services au Canada (le « régime du commerce électronique »). Ce régime, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021, obligera les vendeurs étrangers qui ne seraient pas autrement tenus de s’inscrire à la TPS/TVH parce qu’ils n’exercent pas d’activités au Canada (le « régime traditionnel ») à s’inscrire afin de facturer et de percevoir la TPS/TVH auprès des consommateurs.

Bien que le gouvernement impose déjà la TPS/TVH directement aux consommateurs pour les types de transactions commerciales électroniques décrites ci-dessus, ces derniers ne paient généralement pas la TPS/TVH par autocotisation comme ils le devraient, et le gouvernement n’a aucune façon concrète d’assurer leur conformité. Par conséquent, le gouvernement a subi des pertes de recettes fiscales importantes.

Le régime du commerce électronique est fondé sur le modèle des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée élaboré pour le commerce électronique par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce modèle, qui a déjà été adopté en 2019 pour la taxe de vente du Québec par le gouvernement de la province, représente un moyen efficace d’imposer et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables importées de services et de biens meubles incorporels (les « BMI ») (comme les abonnements à des réseaux spécialisés de diffusion en continu).

Dans le cas des transactions commerciales électroniques, le gouvernement ne peut pas faire comme pour les marchandises importées et exiger que la TPS/TVH soit perçue à la frontière. Le régime traditionnel, établi il y a 30 ans, n’a pas suivi l’évolution technologique des ventes au détail, qui a ébranlé le modèle traditionnel des « détaillants classiques » et créé un marché international direct et intégré (qui a rapidement pris de l’expansion, compte tenu des restrictions physiques imposées pendant la pandémie de COVID-19).

Sous le régime traditionnel, les détaillants étrangers de services de consommation et de BMI non inscrits jouissaient d’un avantage concurrentiel par rapport aux détaillants canadiens inscrits, tenus de facturer et de percevoir la TPS/TVH.

Les consommateurs pouvaient faire des achats auprès de détaillants étrangers en ligne sans payer la TPS/TVH. Le régime du commerce électronique vise à placer les détaillants canadiens sur le même pied d’égalité que leurs concurrents internationaux. Concrètement, ce régime vient éliminer les obstacles qui empêchaient d’imposer aux entreprises étrangères l’obligation de percevoir, de déclarer et de verser la TPS/TVH au-delà des frontières.

De quelle façon ce changement fonctionnera-t-il?

De manière générale, une entreprise non résidente qui n’est ni inscrite à la TPS/TVH ni tenue de l’être sous le régime traditionnel devra s’inscrire sous le régime du commerce électronique lorsque les fournitures taxables de services ou de BMI qu’elle effectue auprès de consommateurs canadiens (ou d’autres personnes non inscrites à la TPS/TVH) s’élèvent à plus de 30 000 $ par année. Le taux de TPS/TVH à facturer sera déterminé en fonction du lieu de résidence habituel des clients.

Un « exploitant de plateforme de distribution » (un intermédiaire essentiel entre le fournisseur et les consommateurs et clients non inscrits au Canada) devra s’inscrire afin de facturer, de percevoir, de déclarer et de verser la TPS/TVH sur les transactions dans lesquelles il intervient. Un exploitant de plateforme de distribution « contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur » (c.-à-d. les marchés en ligne exploités à partir d’une plateforme numérique). Un exploitant de plateforme de distribution peut également être une personne qui « participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur ». Un site Web qui permet simplement aux vendeurs de montrer les marchandises qu’ils offrent ou qui est utilisé uniquement pour traiter des paiements ne sera pas considéré comme un « exploitant de plateforme de distribution ».

Les « exploitants de plateforme de logements » qui, au cours d’une période de 12 mois, facilitent ou prévoient faciliter la réalisation de fournitures taxables de logements provisoires au Canada d’une valeur de plus de 30 000 $ alors que les fournisseurs tiers sous-jacents de ces logements ne sont pas inscrits devront également s’inscrire et percevoir et verser la TPS/TVH sur ces fournitures. L’« exploitant de plateforme de logements » servira d’intermédiaire dans le cadre de ces transactions et y jouera un rôle tout aussi essentiel que l’« exploitant de plateforme de distribution ».

Le régime du commerce électronique rationalise et simplifie le respect des règles relatives à la TPS/TVH de plusieurs façons. Dans le cadre de ce régime, les crédits de taxe sur les intrants (les « CTI ») ne seront pas autorisés ni déduits de la TPS/TVH à percevoir. Une déclaration électronique trimestrielle sera exigée et la TPS/TVH devra être versée par l’entremise d’un portail. Un fournisseur peut demander au ministre du Revenu national l’autorisation de déclarer et de verser la TPS/TVH dans la devise étrangère qu’il utilise pour sa facturation, à condition qu’il s’agisse d’une « devise étrangère admissible », ce qui inclut le dollar américain, l’euro ou d’autres « devises étrangères que le ministre précise ». Contrairement à ce qui est exigé sous le régime traditionnel, aucune garantie à l’égard de la TPS/TVH n’a besoin d’être donnée par un non-résident qui n’a pas d’établissement stable au Canada. Lorsqu’un client présente au fournisseur ou à l’exploitant une preuve satisfaisante de son inscription à la TPS/TVH sous le régime traditionnel, le fournisseur ou l’exploitant n’a pas à facturer ni à percevoir la TPS/TVH comme le prévoit le régime du commerce électronique.

Quels autres changements seront observés à compter du 1er juillet 2021?

Le gouvernement a également exprimé des préoccupations au sujet de la TPS/TVH non perçue sur les ventes de marchandises effectuées par des vendeurs étrangers non inscrits qui ont recours à des entrepôts appartenant à des tiers au Canada pour vendre et distribuer leurs produits aux consommateurs canadiens (ou qui prennent d’autres dispositions pour que ceux-ci leur soient livrés directement). Dans les cas où le vendeur procède par l’entremise d’un exploitant de plateforme de distribution, cet exploitant sera tenu de s’inscrire à la TPS/TVH sous le régime traditionnel et de facturer et de percevoir la TPS/TVH auprès des consommateurs.

Si les marchandises ne sont pas vendues par l’intermédiaire d’un exploitant de plateforme de distribution, cette obligation revient alors au vendeur étranger. Pour que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ait une piste de vérification lui permettant d’assurer le respect des règles relatives à la TPS/TVH, toute entreprise de distribution située au Canada est tenue d’informer cette dernière de ses activités et de tenir un registre de ses clients non résidents (vendeurs) et des marchandises entreposées en leur nom.

Quels changements ont été apportés dans le budget de 2021 par rapport à ce qui avait été annoncé dans l’Énoncé économique?

Dans le budget de 2021, le gouvernement a répondu à certaines préoccupations exprimées par les parties prenantes au sujet des mesures proposées dans l’Énoncé économique concernant la TPS/TVH sur le commerce électronique.

Afin d’inciter les vendeurs étrangers à s’inscrire sous le régime du commerce électronique, les règles proposées simplifient et rationalisent les mécanismes de conformité à la TPS/TVH. En guise de compromis face aux préoccupations en matière d’équité et de justice formulées par les parties prenantes, le budget de 2021 prévoit l’assouplissement des règles afin d’établir certaines exceptions limitées à la règle générale interdisant les remboursements, les remises, les crédits et les rajustements de TPS/TVH. Ces exceptions comprennent des provisions pour créances irrécouvrables au titre de la TPS/TVH et pour rajustements de prix, des remboursements de la composante provinciale de la TVH pour les articles admissibles, ainsi que des remises pour les taxes payées par erreur.

En réponse aux préoccupations exprimées au nom des exploitants de plateforme qui se fient aux renseignements erronés communiqués par les fournisseurs pour déterminer s’ils doivent facturer et percevoir la TPS/TVH, les règles confèreront au fournisseur et à l’exploitant une responsabilité solidaire à l’égard de la TPS/TVH. Toutefois, l’exploitant de plateforme sera dégagé de toute responsabilité fiscale s’il omet de facturer et de percevoir la taxe parce qu’il s’est raisonnablement fié, en toute bonne foi, aux renseignements que lui a communiqués le fournisseur tiers.

Un autre changement important annoncé dans le budget de 2021 est que l’ARC aura le pouvoir d’inscrire une personne sous le régime du commerce électronique en lui transmettant un avis écrit à cet effet. Un autre changement consiste à exclure les fournitures détaxées (exemptes de TPS/TVH) des fournitures utilisées, au cours d’une période de 12 mois, pour calculer si le seuil de 30 000 $ qui déclenche l’obligation d’inscription sous le régime du commerce électronique a été atteint.

L’Énoncé économique a imposé aux exploitants de plateforme l’obligation de présenter des déclarations de renseignements annuelles à l’ARC lorsqu’ils facilitent la fourniture de logements provisoires situés au Canada ou la vente, par un vendeur non inscrit, de marchandises qui se trouvent dans un entrepôt de distribution au Canada. De cette façon, l’ARC dispose d’un moyen supplémentaire de vérifier que les exploitants de plateforme se conforment aux règles relatives à la TPS/TVH. Il est précisé dans le budget de 2021 que cette obligation ne s’applique qu’aux exploitants de plateforme qui sont inscrits à la TPS/TVH ou qui sont tenus de l’être.

Il est indiqué dans le budget de 2021 que, conformément aux pratiques exemplaires adoptées par d’autres administrations, l’ARC collaborera avec les entreprises et les exploitants de plateforme touchés pour les aider à s’acquitter de leurs nouvelles obligations au titre de la TPS/TVH sous le régime du commerce électronique, et qu’elle tentera d’administrer le nouveau régime de manière efficace et équitable au cours de la période de transition de 12 mois qui débutera le 1er juillet 2021. L’ARC exercera son pouvoir discrétionnaire administratif dans l’application de ces nouvelles mesures si les entreprises et les exploitants démontrent qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour se conformer.

Assouplissement des conditions pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Selon les dispositions législatives et réglementaires actuelles, le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est limité dans les cas où il y a plusieurs acheteurs qui ne sont pas tous apparentés, et que ceux-ci (ou leurs proches) n’achètent pas tous l’habitation pour qu’elle leur serve (à eux ou à leurs proches) de lieu de résidence habituelle. Les tribunaux ont confirmé dans un certain nombre de cas le refus de rembourser la TPS/TVH pour habitations neuves sur ce fondement, notamment dans les cas où une partie sans lien de parenté (comme un ami ou un parent non admissible) a été ajoutée au contrat d’achat-vente ou au titre de propriété en vue d’obtenir un financement hypothécaire.

Le budget de 2021 propose d’éliminer cette restriction pour les contrats d’achat-vente d’une habitation neuve conclus après le 19 avril 2021. Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sera plutôt disponible à condition que l’habitation neuve soit acquise pour servir de lieu de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou à un proche d’un des acheteurs.

Des modifications similaires ont été proposées en vue d’assouplir les conditions du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque les habitations sont construites par le propriétaire lui-même.

Assouplissement des exigences relatives aux renseignements documentaires prescrits nécessaires pour les demandes de CTI

Les exigences actuelles relatives aux renseignements documentaires prescrits pour les CTI deviennent plus contraignantes lorsque le montant dépasse certains seuils – (i) moins de 30 $; (ii) 30 $ ou plus, mais moins de 150 $; (iii) 150 $ ou plus. Reconnaissant que ces seuils sont demeurés les mêmes depuis l’établissement de la TPS il y a plus de 30 ans, le gouvernement propose de les faire passer à (i) moins de 100 $; (ii) 100 $ ou plus, mais moins de 500 $; (iii) 500 $ ou plus afin de simplifier l’observation des règles fiscales pour les entreprises inscrites sous le régime traditionnel.

En vertu de la législation actuelle sur la TPS/TVH, un fournisseur et son « agent de facturation » inscrit aux fins de la TPS/TVH peuvent conjointement choisir que l’agent de facturation déclare et verse la TPS/TVH qu’il facture et perçoit au nom du fournisseur. Un choix similaire est possible lorsqu’un mandataire facilite une fourniture taxable pour le compte d’un fournisseur.

Selon les exigences relatives aux renseignements documentaires prescrits pour les CTI, le fournisseur doit communiquer son nom, ou le nom sous lequel il fait affaire, en fonction du montant en dollars des fournitures taxables. Il est également possible de satisfaire à ces exigences en fournissant ces renseignements pour un « intermédiaire ». Un « intermédiaire » s’entend actuellement d’un agent inscrit (qui n’est pas un agent de facturation) qui effectue une fourniture taxable au nom du fournisseur. Afin d’assurer l’harmonisation avec les règles qui autorisent un agent de facturation inscrit à facturer, à déclarer et à verser la TPS/TVH à la place du fournisseur lorsque ceux-ci ont fait ce choix conjoint, le budget de2021 propose d’élargir la définition d’« intermédiaire » de manière à y inclure l’« agent de facturation ».

par Jamie Wilks

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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