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Budget 2022 : d’importantes modifications au programme d’actions accréditives en vue

11 avril 2022 Bulletin sur la fiscalité Lecture de 4 min

Dans son budget 2022, le gouvernement fédéral propose deux modifications fiscales qui ont une incidence importante sur la capacité des entreprises du secteur de l’exploration et de l’exploitation des ressources à mobiliser des capitaux en émettant des actions accréditives. La première est l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration de certains minéraux (le crédit d’impôt pour l’exploration minière de minéraux critiques, ou CIEMC). La seconde concerne l’accélération de l’élimination graduelle du régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière de minéraux critiques

Si le Canada souhaite atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050, il doit miser sur les technologies propres. Certaines de ces technologies dépendent de minéraux qui n’ont pas nécessairement fait l’objet d’importants efforts d’exploration commerciale au Canada jusqu’à présent (pensons au lithium, au cobalt, au nickel, au graphite et au magnésium, qui entrent tous dans la fabrication de batteries pour les véhicules électriques). Le budget 2022 encourage l’investissement dans les activités d’exploration et de développement au Canada en introduisant le CIEMC comme avantage supplémentaire dont peuvent se prévaloir les souscripteurs d’actions accréditives émises par des sociétés minières qui engagent des dépenses liées à l’exploration des minéraux suivants : cuivre, nickel, lithium, cobalt, graphite, éléments des terres rares, scandium, titane, gallium, vanadium, tellure, magnésium, zinc, métaux du groupe des platineux et uranium (les « minéraux déterminés »).

À titre d’information, une société minière qui mène des activités d’exploration liées à des ressources minérales au Canada est généralement autorisée à renoncer à certaines dépenses en faveur des souscripteurs d’actions accréditives. Dans ce cas, et sous réserve des règles fiscales détaillées qui régissent le régime des actions accréditives, ce sont ces souscripteurs, et non la société minière, qui déduisent généralement ces dépenses (jusqu’à concurrence du montant initialement payé pour les actions accréditives) lors du calcul de leur revenu imposable au Canada.

En 2000, le gouvernement fédéral avait déjà instauré le crédit d’impôt pour l’exploration minière (le « CIEM »), pour stimuler l’exploration minière au Canada, relativement faible à l’époque. Cette mesure toujours en vigueur représente un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur les dépenses d’exploration admissibles (par exemple, les frais engagés pour la prospection ou pour des levés géologiques, géophysiques ou géochimiques) qui s’ajoute à la déduction de base accordée aux investisseurs dans les sociétés minières qui engagent des dépenses admissibles en vertu du régime des actions accréditives.

Le CIEMC est un nouvel avantage fiscal visant à inciter les investisseurs à financer l’exploration de minéraux nécessaires au développement et à la production de technologies propres. À l’instar du CIEM, il ne s’applique qu’à certaines dépenses d’exploration admissibles (les dépenses de développement ou de production ne le sont pas, par exemple). Comme il cible l’exploration de minéraux nécessaires au développement de technologies énergétiques propres, les dépenses doivent être engagées à l’égard des minéraux déterminés pour y être admissibles.

Le CIEMC se veut une option de rechange au CIEM, et non un crédit d’impôt supplémentaire. Par conséquent, un contribuable pourra éventuellement se prévaloir de l’un ou l’autre, mais pas des deux.

Selon la proposition du Budget 2022, pour qu’une dépense d’exploration à laquelle la société a renoncé en faveur du souscripteur d’actions accréditives soit admissible au CIEMC, une « personne qualifiée »[1] devra certifier qu’elle a été engagée dans le cadre d’un projet d’exploration qui vise les minéraux déterminés.

Si la personne qualifiée ne peut démontrer qu’il existe une attente raisonnable que l’activité d’exploration en cause vise principalement des minéraux déterminés, les dépenses connexes seront inadmissibles au CIEMC, et les crédits accordés seront récupérés auprès du détenteur d’actions accréditives qui en a bénéficié.

Le CIEMC s’applique aux dépenses admissibles auxquelles une société renonce en vertu de conventions conclues entre le 8 avril 2022 et le 31 mars 2027.

Si la loi détaillée mettant en œuvre le CIEMC n’a pas encore été publiée, nous nous attendons toutefois à ce que le cadre des modifications fiscales nécessaires ressemble à celui introduit en 2000 pour le CIEM.

Élimination progressive du régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon 

En 2016, le Canada s’est engagé à éliminer progressivement ses subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025. Dans son programme publié dans le cadre de l’élection de 2021, le Parti libéral promettait de devancer cette échéance à 2023, notamment en ce qui concerne les avantages liés aux actions accréditives accordés aux sociétés canadiennes de combustibles fossiles. Le budget de 2022 concrétise cette promesse en proposant d’éliminer complètement les avantages du régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon, et ce, pour toute convention conclue après le 31 mars 2023.

Les sociétés pétrolières et gazières de l’Ouest canadien avaient déjà de moins en moins recours aux émissions d’actions accréditives comme méthode de financement depuis l’introduction en 2017 de restrictions sur les « dépenses d’exploration au Canada » auxquelles elles peuvent renoncer en faveur d’investisseurs à la recherche de déductions fiscales avantageuses. Les propositions du budget 2022 officialisent simplement la fin d’un régime d’actions accréditives pour les combustibles fossiles déjà rendu largement obsolète.

[1] Selon la définition du Règlement 43-101 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en vigueur le 7 avril 2022; les personnes qualifiées sont généralement des ingénieurs ou des géoscientifiques ayant une expérience pertinente et une accréditation appropriée.

Par Ted Thiessen

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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