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Budget fédéral de 2018 : ce que doivent savoir les employeurs

Mars 2018 Bulletin Emploi et Relations de travail Lecture de 4 min

Le 27 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2018[1]. Parmi les mesures qui y sont prévues, on retrouve plusieurs changements dignes de mention en droit de l’emploi qui auront des incidences sur les employeurs de régime fédéral, par exemple une proposition visant l’adoption d’une nouvelle législation sur l’équité salariale et d’un partage des congés parentaux payés.

Le budget de 2018 propose également une bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime d’assurance‑emploi (RAE) quant aux cotisations versées, ce qui aurait dans les deux cas des conséquences sur les marchés du travail dans l’ensemble des provinces et territoires au Canada.

Les mesures à signaler dans le Budget fédéral de 2018 sont notamment les suivantes :

Prestation parentale partagée d’assurance‑emploi

Pour les employeurs, le changement le plus significatif figurant dans le budget de cette année a trait à la proposition de prestation parentale partagée d’assurance‑emploi. Auparavant, les nouveaux parents avaient ensemble droit à des prestations d’assurance‑emploi pendant 35 semaines au taux de 55 % (ou pendant 61 semaines au taux de 33 %) sur une période de 12 mois. La nouvelle prestation sera offerte aux familles comptant deux parents, y compris aux couples adoptifs, à tout moment après l’arrivée de leur enfant. Cette prestation portera la durée du congé parental de l’assurance‑emploi à un total combiné de 40 semaines à partager entre les deux parents, à condition que chaque parent prenne un congé d’au moins cinq semaines. Quant à lui, le congé de 61 semaines est porté à 69 semaines, à condition que chaque parent prenne un congé d’au moins huit semaines.

Les prolongations ne sont pas offertes lorsque seul un parent prend le congé minimal prescrit. La nouvelle prestation sera donc un droit ou un avantage « à prendre ou à laisser ». Le gouvernement fédéral a indiqué que cette nouvelle prestation vise à instaurer des congés parentaux et des pratiques d’embauche plus équitables. Si cette mesure est adoptée, le gouvernement modifiera en conséquence la Loi sur l’assurance‑emploi et le Code canadien du travail pour mettre en œuvre cette prestation.

Nouvelle législation sur l’équité salariale et mesures en matière de transparence

En plus d’encourager les congés parentaux pour les deux parents, le gouvernement fédéral propose deux mesures qui, espère‑t‑il, amélioreront l’équité salariale dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale.

Législation fédérale sur l’équité salariale

Premièrement, le gouvernement proposera une nouvelle loi sur l’équité salariale qui s’inspire de la législation existant en Ontario et au Québec. Cette loi s’appliquera aux employeurs qui comptent au moins 10 employés et à ceux qui participent au Programme de contrats fédéraux pour les contrats égaux ou supérieurs à 1 million de dollars. Cette loi devrait porter sur les emplois saisonniers, temporaires, à temps partiel et à temps plein.

Le gouvernement a annoncé que cette loi proposée aurait également pour but d’établir un processus d’équité salariale simplifié pour les employeurs comptant moins de 100 employés et qu’elle fixerait des délais précis pour la mise en œuvre et des examens obligatoires. De plus, les lois précédentes telles que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public qui ne cadrent pas avec le but de l’équité salariale seront abrogées.

Lorsque les parties intéressées auront l’occasion de commenter la loi proposée dans le cadre du processus de consultation qui devrait débuter à l’été ou à l’automne de 2018, le groupe Droit du travail et de l’emploi de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP vous le fera savoir.

Transparence salariale

Deuxièmement, le gouvernement propose de lutter contre les écarts salariaux et les autres pratiques inéquitables en publicisant les pratiques de rémunération dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale. L’information existante déposée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi deviendra accessible en ligne, mettant ainsi en lumière les employeurs qui adoptent des pratiques équitables.

Cotisations au RPC et à l’assurance‑emploi

Au moyen d’accords avec les provinces, le gouvernement projette d’augmenter la prestation de retraite aux termes du RPC de 50 % au fil du temps (à compter de janvier 2019) et de l’indexer pour qu’elle tienne compte du coût de la vie. Les autres changements proposés sont notamment les suivants : augmenter la prestation de décès à sa valeur maximale (de 2 500 $) pour tous les cotisants admissibles; offrir une prestation compensatoire pour invalides aux bénéficiaires de pensions de retraite qui sont âgés de moins de 65 ans et qui répondent aux exigences d’admissibilité; augmenter la prestation de survivant pour les personnes âgées de moins de 45 ans qui perdent leur conjoint en offrant une prestation de survivant complète plutôt que la prestation réduite actuelle; et augmenter les prestations de retraite pour les parents qui prennent un congé pour s’occuper de jeunes enfants et de personnes atteintes d’une invalidité grave et prolongée au moyen d’un crédit lié à leurs gains précédents. Fait important, le gouvernement a indiqué qu’il mettrait en œuvre ces changements sans augmenter les taux de cotisation.

Enfin, le gouvernement projette d’étendre les règles du projet pilote Travail pendant une période de prestations d’assurance‑emploi aux prestataires qui touchent des prestations de maternité ou de maladie. La « règle par défaut », qui figurera dans la Loi sur l’assurance‑emploi modifiée, permet aux bénéficiaires de conserver 50 cents de prestations d’assurance-emploi pour chaque dollar de gains d’emploi, jusqu’à concurrence de 90 % de leur rémunération hebdomadaire assurable.

Le groupe Droit du travail et de l’emploi de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP vous informera des changements clés apportés à la législation fédérale pour la mise en œuvre des principales mesures que renferme le budget de 2018.

par Kyle Lambert et Alexis Lemajic, stagiaire

[1] Gouvernement du Canada, « Plan budgétaire 2018 » (27 février 2018), en ligne : <https://www.budget.gc.ca/2018/docs/plan/toc-tdm-en.html>.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018

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