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Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes

15 juin 2022 Bulletin Droit des affaires Lecture de 4 min

En mai 2022, le gouvernement du Canada a lancé une demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque renouvelée (ICCR), qui entend financer à hauteur de 450 millions de dollars le secteur du capital de risque (CR)[1]. Ces investissements viennent soutenir les efforts d’entrepreneurs canadiens pour démarrer et faire croître de nouvelles entreprises et poursuivent sur la lancée des programmes de CR précédents, soit le Plan d’action sur le capital de risque et l’ICCR initiale.

Financement offert 

L’ICCR renouvelée cible notamment le secteur des sciences de la vie et les entrepreneurs appartenant à des groupes sous-représentés. Le gouvernement a ajouté trois volets à l’ICCR :

  1. 350 millions de dollars pour les fonds de fonds;
  2. 50 millions de dollars en CR destiné aux entreprises technologiques du secteur canadien des sciences de la vie;
  3. 50 millions de dollars (en deux vagues de 25 millions de dollars) pour la croissance inclusive, afin d’accroître l’accès au CR des groupes sous-représentés, comme les femmes et les communautés racialisées[2].

Admissibilité au financement au titre de l’ICCR 

Condition d’admissibilité fondamentale des trois volets de l’ICCR : il est interdit aux candidats retenus d’investir dans des entreprises dont l’activité principale est la possession ou la gestion de biens immobiliers; l’extraction de ressources; la vente ou la commercialisation de produits du tabac, d’alcool, de jeu, de pornographie ou de produits illégaux. D’autres exigences s’appliquent à chacun des volets (ci-dessous).

1)    Fonds de fonds 

Au titre de l’ICCR renouvelée, les fonds de fonds doivent tripler l’apport du gouvernement fédéral avec du capital provenant du privé. De plus, pour l’ICCR de 2017, les demandeurs devaient satisfaire des exigences d’équilibre entre les sexes pour y être admissibles. Pour l’ICCR renouvelée, le gouvernement va encore plus loin. Pour être admissible au financement au titre de l’ICCR renouvelée, le demandeur doit satisfaire des exigences de déclaration en matière de diversité, d’équité et d’inclusion (« DEI ») visant à faire tomber les obstacles perçus et réels des groupes sous-représentés, comme les femmes et les communautés racialisées.

2)     Fonds destinés aux sciences de la vie 

Les demandeurs admissibles de ce volet comprennent les fonds de CR qui visent à offrir des rendements à long terme avec des placements en CR principalement dans les entreprises technologiques du secteur canadien des sciences de la vie[3]. Les candidats retenus doivent mobiliser auprès d’investisseurs privés une somme égale à l’apport du gouvernement fédéral.

Les fonds destinés aux sciences de la vie seront attribués à entre deux et sept gestionnaires de fonds, chacun recevant entre 5 et 25 millions de dollars[4].

3)     Volet croissance inclusive

Les demandeurs admissibles de ce volet comprennent les fonds de CR qui visent à offrir des rendements à long terme avec des placements en CR principalement dans les entreprises technologiques et dans les entreprises à fort potentiel de croissance du secteur canadien du CR[5]. Les candidats retenus doivent mobiliser auprès d’investisseurs privés une somme égale à l’apport du gouvernement fédéral.

Sont privilégiés les demandeurs dont les stratégies de placement ciblent des entrepreneurs issus de groupes sous-représentés ainsi que les demandeurs qui font valoir des gestionnaires de fonds avec une bonne diversité[6].

Les fonds du volet croissance inclusive seront attribués à entre cinq et dix gestionnaires de fonds[7].

Processus de demande

Les demandeurs doivent soumettre une proposition (une « déclaration d’intérêt ») pour le volet qui les intéresse. Toutes les déclarations d’intérêt doivent comprendre l’information suivante :

  • Stratégie d’investissement : Processus de sélection des fonds de CR du candidat, stratégie d’investissement proposée des fonds qui font l’objet de la demande, contribution au développement de l’écosystème canadien du CR[8].
  • Capacités du gestionnaire : Expérience des gestionnaires de fonds du candidat en mobilisation et en gestion de capitaux, connaissances de l’équipe d’investissement sur le CR au Canada[9].
  • Stratégie de collecte de fonds : Stratégie bien élaborée permettant d’attirer et de mobiliser de nouveaux investisseurs à long terme, tant au Canada qu’à l’étranger[10].
  • Stratégie de diversité, d’équité et d’inclusion : Une stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la DEI dans l’écosystème canadien du CR[11].

Les candidats doivent aussi respecter des seuils sur les plans de la présence canadienne, de l’investissement canadien et de l’effet de levier des capitaux privés[12]. Les seuils qui s’appliquent à ces facteurs varient d’un volet à l’autre. De plus, les candidats doivent se conformer à un code d’éthique et à certaines exigences de reddition de compte, notamment la collecte de données sur l’égalité entre les sexes et sur la diversité[13].

Soulignons que d’autres éléments que ceux indiqués plus haut s’appliquent aux demandes de financement au titre de l’ICCR. L’ensemble de ces exigences se trouve à la page ICCR – Appel de déclaration d’intérêt.

Quelles sont les dates limites pour la réception des demandes?

  • Volet des fonds de fonds : 17 h (HAP) le 23 juin 2022
  • Volet des sciences de la vie : 17 h (HAP) le 7 septembre 2022
  • Première vague du volet croissance inclusive : 17 h (HAP) le 30 novembre 2022
  • Deuxième vague du volet croissance inclusive : 17 h (HAP) le 2 juin 2023

Ce que cela signifie pour vous?

L’ICCR donne aux entreprises en démarrage et émergentes la possibilité d’obtenir du financement supplémentaire pour croître et s’établir, favorisant ainsi la naissance d’un écosystème dynamique d’entreprises solides de nouvelle génération, pierre angulaire de l’avenir économique canadien. En mobilisant le milieu du CR pour accroître le financement des entreprises émergentes canadiennes, le gouvernement du Canada entend soutenir la croissance continue des entreprises canadiennes prometteuses et novatrices, surtout dans le secteur des sciences de la vie et pour les entrepreneurs issus de groupes sous-représentés.

Avec la montée de l’inflation et les répercussions des pressions mondiales sur les entreprises canadiennes, un tel financement additionnel peut être déterminant pour permettre à de nombreuses entreprises de créer des produits et services novateurs.

Les candidats à la gestion de ces fonds peuvent apporter un soutien précieux à la croissance et à la capacité concurrentielle mondiale de l’écosystème commercial canadien. Communiquez avec les auteurs ou avec un membre de l’équipe Start-up et entreprises émergentes de McMillan si vous avez des questions sur le programme de l’ICCR ou si vous avez besoin d’aide.

[1] Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Initiative de catalyse du capital de risque – Appel de déclaration d’intérêt 2022, page consultée le 30 mai 2022, partie 1.
[2] Ibid.
[3] Id., partie 3.
[4] Ibid.
[5] Id., partie 4.
[6] Ibid.
[7] Ibid.
[8] Id., parties 2.1, 3.1, 4.1.
[9] Id., parties 2.2, 3.2, 4.2.
[10] Id., parties 2.3, 3.3, 4.3.
[11] Id., parties 2.4, 3.4, 4.4.
[12] Id., parties 2.6, 3.5, 4.5. [13] Id., partie 1.

par Robert C. Piasentin et Ada Ang (étudiante d’été)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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