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Changements au régime canadien de droit d’auteur : IA, IDO et prolongation de la protection

28 juillet 2022 Bulletin sur la propriété intellectuelle Lecture de 7 min

Les obligations conventionnelles du Canada aux termes de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (« ACEUM »)[1] et l’obligation législative de procéder à l’examen de la Loi sur le droit d’auteur tous les cinq ans[2] ont, ensemble, mené à la modernisation du cadre juridique canadien du droit d’auteur. Le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques en 2021 au sujet de la législation canadienne sur le droit d’auteur, portant notamment sur la prolongation de la durée du droit d’auteur et sur l’amélioration de la réglementation de l’intelligence artificielle (« IA »), de l’Internet des objets (« IDO ») et des intermédiaires en ligne. À la suite de ces consultations, deux projets de loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur ont été déposés en 2022.

Contexte

La législation canadienne sur le droit d’auteur a reçu beaucoup d’attention au cours des trois dernières années.

L’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, oblige le Canada à faire passer la durée générale du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur d’ici la fin de 2022[3]. Cette prolongation a fait l’objet de l’une des trois consultations publiques sur le droit d’auteur organisées par le gouvernement en 2021.

Le 16 décembre 2021, le premier ministre Justin Trudeau, dans ses lettres de mandat aux ministres, a demandé au ministère du Patrimoine canadien et au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de collaborer à la modification de la Loi sur le droit d’auteur pour améliorer la protection des artistes, des créateurs et des titulaires de droit d’auteur[4].

En 2022, deux projets de loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur ont été déposés au Parlement : (1) le projet de loi C-19, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (le « projet de loi C-19 »)[5]; (2) le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) (le « projet de loi C-244 »)[6].

Modifications proposées au droit d’auteur

Prolongation de la durée du droit d’auteur à 70 ans

La consultation publique sur la durée du droit d’auteur, qui s’est tenue de février à mars 2021, a abordé la mise en œuvre de la proposition de prolongation de la durée et ses conséquences pour les titulaires de droit[7]. Cette prolongation vise à stimuler la création d’œuvres canadiennes en accordant davantage de temps aux titulaires de droit d’auteur pour monnayer leurs œuvres. En application de l’ACEUM, le Canada s’est engagé à prolonger la durée générale à 70 ans après le décès de l’auteur, ce changement prenant effet à la fin d’une période de transition le 31 décembre 2022[8]. La durée du droit d’auteur au Canada s’alignera ainsi sur celle prévue par d’autres régimes, notamment ceux de partenaires commerciaux importants comme les États-Unis[9], le Royaume-Uni[10] et l’Union européenne[11].

Toutefois, plusieurs groupes représentant les utilisateurs se sont opposés à la prolongation durant la consultation, au motif qu’elle prolongerait la période pendant laquelle l’accès et l’usage publics sont limités.

Après la consultation, le projet de loi C-19 a été déposé. Ce projet de loi modifiera notamment la Loi sur le droit d’auteur en faisant passer la durée de la protection générale à 70 ans après le décès de l’auteur[12].

Les changements proposés n’ont pas pour effet de rétablir les droits d’auteur qui ont expiré avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions[13]. Autrement dit, si la nouvelle version de la Loi entre en vigueur le 1er janvier 2023, un droit d’auteur ayant expiré le 31 décembre 2022 (soit 50 ans après le décès de l’auteur) ne sera pas rétabli pour une période supplémentaire de 20 ans. Cependant, si le droit d’auteur allait expirer le 31 décembre 2023, il demeurera en vigueur pour 20 ans supplémentaires. Cette mise en œuvre pourrait être source de complexité et d’incertitude pour les utilisateurs d’œuvres qui se trouvent dans le domaine public parce que le droit d’auteur qui s’y rattache est expiré.

Réglementation de l’intelligence artificielle et de l’Internet des objets[14]

La consultation publique sur l’IA et l’IDO, qui s’est tenue de juillet à septembre 2021, visait à moderniser le cadre juridique canadien du droit d’auteur en l’adaptant aux nouveautés dans le domaine de l’IA et de l’IDO[15]. L’IA désigne les machines et les systèmes qui peuvent effectuer avec peu ou pas d’intervention humaine des tâches généralement considérées comme nécessitant de l’intelligence humaine[16]. L’IA soulève des questions complexes, concernant notamment l’utilisation d’œuvres protégées par droit d’auteur dans le cadre de l’extraction de textes et de données servant à développer et à entraîner des applications d’IA, ainsi que l’utilisation de l’IA pour créer, produire et distribuer des œuvres littéraires, artistiques et autres. L’IDO désigne le réseau d’appareils (outre les ordinateurs, téléphones intelligents et tablettes) équipés de capteurs, de logiciels et d’autres technologies permettant de se connecter à d’autres appareils via Internet et d’échanger des données avec eux[17]. En 2021, on comptait plus de 12,2 milliards d’appareils connectés à Internet dans le monde, des biens de consommation (électroménager, voitures) aux outils industriels (fabrication, chaîne d’approvisionnement)[18].

Les mesures techniques de protection (« MTP ») servent à protéger et à contrôler l’accès au contenu numérique protégé par droit d’auteur (comme les logiciels) intégré aux appareils connectés. Toute personne qui contourne une MTP s’expose à un recours civil (ou à des sanctions pénales si elle a agi à des fins commerciales)[19]. Ces protections ont toutefois pour effet de limiter le développement de produits interopérables. L’ACEUM prévoit des exceptions pour certaines activités de contournement, notamment aux fins de compatibilité ou d’interopérabilité de programmes informatiques[20].

Après la consultation publique, le projet de loi C-244 a été déposé pour résoudre les problèmes engendrés par les MTP dans l’IDO[21]. Le projet de loi autorisera le contournement des MTP d’un programme d’ordinateur s’il est effectué aux seules fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation d’un produit[22]. Le projet de loi élargit également la définition de « contourner » et de « mesure technique de protection » pour y inclure les programmes d’ordinateur, ce qui les fait entrer dans le champ d’application de l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi accorde aux propriétaires d’appareil le droit de faire réparer les appareils contrôlés par un logiciel, sans restrictions du fabricant.

Réglementation des intermédiaires en ligne 

La consultation sur les intermédiaires en ligne, qui s’est tenue d’avril à mai 2021, portait sur les responsabilités et les obligations des entités qui facilitent l’accès au contenu protégé par droit d’auteur sur Internet ainsi que la diffusion et l’utilisation de ce contenu (notamment les moteurs de recherche, comme Google)[23].

Les titulaires de droit d’auteur et les intermédiaires en ligne y ont exprimé des points de vue divergents. Selon le cadre actuel du droit d’auteur, les intermédiaires en ligne sont tenus responsables s’ils violent le droit d’auteur ou servent principalement à permettre à autrui de commettre des violations. En revanche, ils ne sont pas responsables s’ils fournissent simplement les moyens techniques aux auteurs de violations (en vertu des règles d’exonération)[24]. Les titulaires de droit affirment que ce cadre réduit la rémunération qu’ils tirent de l’utilisation en ligne de leur contenu et réclament la modification des règles d’exonération des intermédiaires en ligne afin d’être rémunérés équitablement.

À ce jour, le gouvernement n’a pas publié de projet de loi concernant les intermédiaires en ligne. Toutefois, étant donné les plus récentes lettres de mandat des ministres mettant l’accent sur les créateurs, les titulaires de droit d’auteur canadiens peuvent s’attendre à des modifications législatives qui viendront renforcer les protections. McMillan continuera de suivre la situation de près.

[1] Voir l’ACEUM, article 20.62 et paragraphe 20.89.4.
[2] Loi sur le droit d’auteur, LRC, 1985, c C-42, art. 92 [Loi sur le droit d’auteur]. Le premier examen approfondi de la Loi sur le droit d’auteur a eu lieu en 2012; il a mené à l’adoption de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Le deuxième examen a eu lieu en 2019. Il s’agissait d’un examen de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur au terme duquel plusieurs recommandations concernant la Loi sur le droit d’auteur ont été formulées, mais à ce jour, aucun des changements recommandés n’a été apporté. Ces consultations représentent la dernière étape de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur.
[3] Voir l’ACEUM, article 20.62 et paragraphe 20.89.4.
[4] Bureau du premier ministre du Canada, « Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie » (16 décembre 2021); « Lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien » (16 décembre 2021).
[5] Le projet de loi C-19 a été présenté en première lecture à la Chambre des communes le 28 avril 2022 et a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, mais sa date d’entrée en vigueur n’a pas encore été publiée.
[6] Le projet de loi C-244 a été présenté en première lecture à la Chambre des communes le 9 février 2022 et en est à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
[7] Gouvernement du Canada, « Consultation sur la façon de mettre en œuvre l’engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d’auteur en vertu de l’ACEUM » (28 avril 2021).
[8] Voir l’ACEUM, article 20.62 et paragraphe 20.89.4.
[9] Voir Copyright Law of the United States, chapitre 3, paragraphe 302(a).
[10] Voir Copyright, Designs and Patents Act 1988, article 12.
[11] voir Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, paragraphe 1(1).
[12] Projet de loi C-19, section 16:176 Modification de la loi (article 6 de la Loi sur le droit d’auteur).
[13] Projet de loi C-19, section 16:280 Disposition transitoire.
[14] Pour plus de détails sur les consultations publiques, consultez nos précédents bulletins : Consultation sur le droit d’auteur pour l’intelligence artificielle au Canada – À l’aube d’une nouvelle ère du droit d’auteur; Consultation sur le droit d’auteur pour l’Internet des objets au Canada – Le droit à la réparation et à l’interopérabilité.
[15] Gouvernement du Canada, « Consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets – Secteur de la politique stratégique » (15 février 2022).
[16] Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « Document de synthèse révisé sur les politiques en matière de propriété intellectuelle et l’intelligence artificielle » (2020).
[17] Gouvernement du Canada, « Consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets – Secteur de la politique stratégique » (16 juillet 2021).
[18] IoT Analytics, « Number of connected IoT devices growing 18% to 14.4 billion globally » (18 mai 2022).
[19] Loi sur le droit d’auteur, article 41.1 et paragraphe 42(3.1).
[20] ACEUM, article 20.66, par. 4a) à g). L’ACEUM autorise sept catégories d’activités de contournement, soit celles effectuées pour : a) assurer la compatibilité de programmes d’ordinateur; b) identifier les failles et vulnérabilités des technologies servant à crypter et à décrypter l’information; c) empêcher des mineurs d’accéder à du contenu en ligne inapproprié; d) tester, vérifier ou corriger les dispositifs de sécurité d’un système ou d’un réseau informatique; e) identifier et neutraliser la collecte de renseignements personnels; f) des activités d’application de la loi, de collecte de renseignements ou de sécurité; g) permettre à une bibliothèque, un service d’archives ou un établissement d’enseignement à but non lucratif de prendre des décisions en matière d’acquisition.
[21] Le projet de loi C-272, prédécesseur du projet de loi C-244, avait introduit les mêmes modifications en 2021, mais il est mort au feuilleton en raison de l’élection.
[22] Projet de loi C-244, article 41.121.
[23] Gouvernement du Canada, « Information sur les consultations sur le cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne » (7 décembre 2021).
[24] Loi sur le droit d’auteur, articles 31.1, 41.25 et 41.26.

par Jonathan O’Hara, Lisa Page et Yazhi Zheng (étudiante d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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