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Consultation sur le droit d’auteur pour l’Internet des objets au Canada – Le droit à la réparation et à l’interopérabilité

16 août 2021 Bulletin sur le droit des affaires, la technologie et la propriété intellectuelle Lecture de 5 min

En juillet 2021, le gouvernement du Canada a lancé une consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets. Cette consultation a pour objectif de recueillir des données supplémentaires qui serviront à réévaluer la politique canadienne en matière de droit d’auteur à la lumière des nouveaux défis que posent l’intelligence artificielle (IA) et l’Internet des objets (IDO). Elle représente la dernière étape de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») et fait suite à l’examen mené par le Parlement en 2018-2019. Le gouvernement invite les parties concernées à soumettre des données probantes et des opinions sur les éventuelles modifications à la Loi qui sont décrites en détail dans le document de la consultation.

Le présent bulletin porte uniquement sur les parties du document de consultation qui traitent de l’IDO. Les parties qui traitent de l’IA font l’objet d’un bulletin distinct.

Nous nous pencherons sur certaines questions où une modernisation de la Loi sur le droit d’auteur serait bienvenue, à savoir les verrous numériques – aussi appelés « mesures techniques de protection » – et les exceptions législatives permettant la réparation et l’interopérabilité. Par souci de brièveté, nous n’aborderons pas les approches adoptées ailleurs dans le monde; pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous reporter au document de la consultation.

Mesures techniques de protection

Les mesures techniques de protection (MTP) servent à contrôler l’accès au contenu numérique, notamment pour empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée de musique, de films, de livres et de logiciels ou encore l’accès non autorisé à ceux-ci. L’interdiction de contourner des MTP a été introduite dans la Loi en 2012 afin d’encourager les titulaires de droits à rendre leurs œuvres accessibles sous forme numérique. Elle accorde aux titulaires de droits, en plus de tout droit d’auteur protégeant le contenu qui fait l’objet d’une MTP, le droit distinct de poursuivre quiconque contourne la MTP afin d’accéder au contenu protégé ou se livre à certaines activités avec ce contenu sans en avoir l’autorisation. La Loi interdit également la prestation de services visant à contourner les MTP ainsi que le commerce des technologies de contournement des MTP.

Une des conséquences imprévues de la réglementation relative aux MTP est le degré de contrôle qui s’exerce sur les appareils équipés de logiciels et la limitation de l’accès à ces logiciels protégés par le droit d’auteur. Ce problème prend de l’ampleur compte tenu de la prolifération des appareils équipés de logiciels, en particulier ceux qui se connectent à l’Internet (comme les appareils de l’IDO).

D’aucuns croient que la réglementation relative aux MTP est trop restrictive, car elle interdit des activités considérées comme légitimes, par exemple l’entretien, la réparation ou l’adaptation d’appareils acquis en toute légalité à des fins qui ne contreviennent pas au droit d’auteur. Le gouvernement envisage donc d’ajouter des exceptions qui permettraient le contournement des MTP à des fins ne contrevenant pas au droit d’auteur, que ces fins soient précises ou générales.

Bien que sa capacité d’ajouter des exceptions à la réglementation relative aux MTP soit limitée dans une certaine mesure par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouvernement peut introduire des exceptions dans les cas où la protection des MTP a un effet défavorable réel ou probable sur les utilisations de contenu qui ne contreviennent pas au droit d’auteur.

Réparation

Avant l’avènement des appareils équipés de logiciels, les consommateurs pouvaient réparer eux-mêmes leurs appareils (de cuisine, par exemple), dont un grand nombre étaient de nature mécanique ou électrique, sans commettre de violation de droit d’auteur. Toute limitation quant à la réparation un appareil se présentait généralement sous la forme d’une annulation de la garantie du fabricant ou du détaillant prévue dans les modalités et conditions. Aujourd’hui, une bonne partie des appareils de consommation renferment des logiciels qui assurent leurs fonctions électroniques. L’intégration de logiciels – et parfois de MTP pour les protéger – fait en sorte que ces appareils tombent sous le coup de la Loi sur le droit d’auteur.

La Loi restreint la possibilité pour le consommateur de réparer lui-même un appareil défectueux. En effet, en tentant de résoudre le problème de son appareil, le consommateur risque de violer le droit d’auteur si la réparation qu’il entend effectuer implique de reproduire une partie importante d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple un logiciel) ou de contourner une MTP.

Parmi les autres obstacles rencontrés par les consommateurs, mentionnons les contrats leur interdisant de réparer leurs appareils eux-mêmes et les obligeant à faire appel à un réparateur agréé et l’inaccessibilité des outils de diagnostic, des composants de remplacement ou des outils de réparation exclusifs.

Le gouvernement envisage d’introduire une exception législative ou réglementaire spéciale pour permettre le contournement des MTP aux fins de réparation. Un projet de loi, le projet de loi C-272, a déjà été proposé afin de permettre le diagnostic, l’entretien ou la réparation des appareils équipés de logiciels. Dans le cadre d’une éventuelle réforme, le gouvernement pourrait exiger du titulaire des droits d’auteur d’une œuvre protégée qu’il donne accès à l’œuvre selon certaines modalités et dans certains délais.

Toutefois, il est primordial que toute nouvelle exception aux fins de réparation n’empêche pas les créateurs de recourir aux MTP pour protéger l’investissement dans leur œuvre protégée par le droit d’auteur. Par conséquent, le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur les activités de réparation qui exigent l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur et le contournement de MTP (par exemple la réparation, l’entretien, l’essai, le diagnostic ou l’amélioration); l’effet des MTP (contrôler l’accès à l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou en empêcher la reproduction); la nature des MTP (électronique ou matérielle); la mesure dans laquelle la réparation exige le contournement de MTP; les risques relatifs à la cybersécurité et à la protection des renseignements personnels; les catégories de produits pour lesquelles le contournement des MTP représente un risque indu pour la santé et la sécurité des personnes ou la fonctionnalité du réseau; les autres fonctions des MTP prévues par les fabricants (par exemple l’assurance de la qualité, la protection de la marque, la cybersécurité, la protection des renseignements personnels ou la sécurité) et les possibles atteintes aux intérêts économiques des fabricants advenant l’introduction d’une exception aux fins de la réparation.

Interopérabilité

Les fabricants emploient souvent des MTP et des technologies exclusives pour protéger les logiciels et les compilations de données que renferment leurs appareils. Ces formes de protection nuisent parfois à l’interopérabilité avec les produits et services de tiers conçus pour personnaliser, améliorer ou compléter la fonctionnalité ou les données des appareils. De tels obstacles peuvent empêcher les PME de percer le marché ou restreindre leur capacité à innover et à créer de nouveaux marchés, ce qui en retour décourage la concurrence et l’innovation.

La Loi prévoit déjà deux exceptions pour l’interopérabilité des programmes d’ordinateur : une concernant la violation du droit d’auteur et une autre concernant les MTP. Toutefois, la portée de ces exceptions n’est peut-être pas suffisante compte tenu des exigences modernes de l’interopérabilité. Ainsi, l’exception relative aux MTP permet l’accès aux logiciels à des fins d’interopérabilité, mais pas nécessairement aux données connexes. Par ailleurs, l’exception relative à la violation du droit d’auteur permet l’interopérabilité entre deux programmes d’ordinateur, mais ignore les cas de figure où l’interopérabilité des produits repose sur un seul programme d’ordinateur (par exemple pour une utilisation avec un logiciel ou des données de tiers).

Le gouvernement doit trouver un équilibre entre la nécessité d’étendre les exceptions réglementaires aux fins de l’interopérabilité et la volonté de stimuler l’investissement dans les œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour y parvenir, il invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires sur les défis que posent les exceptions relatives au droit d’auteur actuelles en matière d’interopérabilité; la nature de l’information sur les œuvres protégées par le droit d’auteur qui est nécessaire pour rendre les produits équipés de logiciels interopérables; l’ampleur de la reproduction nécessaire à cette fin (l’intégralité du logiciel ou seulement une partie); les étapes à suivre pour atteindre l’interopérabilité et les parties responsables de chacune de ces étapes (par exemple le recours à des services ou à des appareils tiers); les cas où l’interopérabilité exige de contourner plusieurs MTP; les mesures d’atténuation des risques juridiques associés aux activités de contournement des MTP et les initiatives sectorielles qui soutiennent l’interopérabilité (par exemple les interfaces ouvertes).

La date limite pour soumettre des commentaires approche à grands pas. Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 17 septembre 2021. Les organisations qui le souhaitent peuvent transmettre leurs commentaires (sous forme de fichier Word) par courriel à l’adresse suivante : copyright-consultation-droitdauteur@canada.ca. Nous demeurons à votre disposition pour une consultation si vous avez besoin d’aide ou d’explications supplémentaires dans la préparation de votre document.

par Rish Handa et Alice Ahmad (étudiante en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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