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Corruption à l’étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »

Octobre 2017 Bulletin de Droit des affaires Lecture de 2 min

Le gouvernement canadien a abrogé l’exception relative aux paiements de facilitation qui figurait dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) depuis son adoption en 1998. Les modifications qui avaient renforcé la LCAPE en 2013 comprenaient les changements nécessaires pour que les paiements de facilitation s’inscrivent dans l’infraction de corruption, mais elles n’ont été proclamées en vigueur que le 31 octobre 2017.

Qu’entend-on par paiements de facilitation?

Les paiements de facilitation (également appelés « bakchichs ») sont généralement définis comme des paiements qui visent à assurer ou à accélérer l’exécution d’un acte de nature courante faisant partie des fonctions d’un fonctionnaire. Il peut s’agir, par exemple, de la délivrance de licences ou de permis, du traitement de documents officiels (comme des visas ou des permis de travail), de la prestation de services qui ne sont pas normalement offerts au public (p. ex. services ferroviaires, télécommunications, électricité et autres services publics) et de la prestation de services fournis au besoin (p. ex. protection policière, inspection des aliments). Toutefois, l’exception de la LCAPE ne s’était jamais étendue aux décisions des fonctionnaires concernant l’attribution de marchés à une partie ou la poursuite des relations d’affaires avec elle, non plus qu’aux modalités de ces relations d’affaires.

Exigences de conformité

L’OCDE avait encouragé les États membres à interdire les paiements de facilitation, mais peu l’ont fait. Grâce à une révision de sa position, le Canada a fait de son régime de lutte contre la corruption l’un des plus rigoureux du monde, suivant l’exemple tracé par le Royaume-Uni dans le Bribery Act adopté en 2010. Bien que la loi des États‑Unis intitulée Foreign Corrupt Practices Act et bon nombre de régimes continuent de permettre les paiements de facilitation, les personnes morales et les personnes physiques qui font affaire partout dans le monde sont désormais tenues de se conformer à la norme plus stricte de la LCAPE. (Par suite des modifications de 2013, l’application de la LCAPE a été étendue en ce qu’elle comporte dorénavant une compétence fondée sur la nationalité, en plus de son application aux infractions commises au Canada ou ayant un lien véritable et substantiel avec le Canada ‑ – se reporter à notre bulletin intitulé « Le Canada durcit le ton en matière de corruption à l’étranger ».)

L’élargissement de la portée de la LCAPE afin qu’elle s’étende aux paiements de facilitation est conforme à l’engagement qu’a pris le gouvernement canadien au cours des cinq dernières années de déployer des mesures d’application plus vigoureuses dans la lutte contre la corruption. Cette volonté devrait inciter les entreprises à mettre à jour leur programme de conformité dans ce domaine. Dans le cas des sociétés qui ont déjà modifié leurs politiques afin d’interdire les paiements de facilitation, ce changement constitue une excellente occasion pour elles de mettre à jour leurs programmes de formation et leurs attestations annuelles.

par A. Neil Campbell

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2017

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