Digital Brain
digital brain
digital brain

COVID-19 : examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes

16 Décembre 2020 Bulletin de propriété intellectuelle Lecture de 2 min

Le 14 décembre 2020, la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié un énoncé de pratique intitulé « Requêtes d’accélération de l’examen ». Cet énoncé peut être consulté en cliquant ici[1].

Critères

Selon l’énoncé de pratique et à compter du 14 décembre 2020, l’OPIC acceptera les requêtes d’examen accéléré de demandes d’enregistrement de marques de commerce dont les produits ou services sont de nature médicale et en lien avec la COVID-19, à condition que les demandes (faites par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle) remplissent l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • une procédure judiciaire est en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
  • le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière Canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
  • une demande d’autorisation pour l’utilisation des produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement, sous le même nom que la marque de commerce, a été soumise ou autorisée par Santé Canada.
  • De plus, la demande d’enregistrement pour laquelle un examen accéléré est demandé, doit viser au moins un produit ou service parmi les types suivants :
  • produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, des équipements de protection médicaux qui servent à prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir la COVID-19;
  • services médicaux ou services de recherche médicale afin de prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir la COVID-19.

La requête doit indiquer le nom du requérant et, s’il est connu, le numéro de la demande d’enregistrement. Une requête d’accélération de l’examen ne peut concerner plus d’une demande d’enregistrement.

Il n’y a aucun droit à payer pour l’accélération de l’examen dans le cadre de cette initiative.

Acceptation de la requête

Si la requête d’accélération de l’examen est acceptée, l’OPIC examinera la demande d’enregistrement dans l’ordre selon lequel elle a été reçue et dans les plus brefs délais. Cependant, le requérant pourrait perdre l’avantage de l’examen accéléré s’il demande une prolongation de délai ou s’il ne respecte pas une échéance quelconque.

Durée de l’initiative

L’OPIC a indiqué que la possibilité de demander un examen accéléré d’une demande dans le cadre de cette initiative n’est ouverte que pour une période limitée seulement. Cette initiative devrait en principe demeurer ouverte jusqu’au 31 août 2021 ou selon ce que le registraire des marques de commerce estime approprié.

En quoi cette initiative est utile?

Ceux qui connaissent bien la pratique actuelle en matière de marques de commerce canadiennes savent probablement qu’il n’est pas inhabituel pour un requérant de recevoir un premier Rapport d’examen de l’OPIC entre 24 à presque 30 mois après la date de dépôt de la demande. La procédure d’examen accéléré offerte pour les demandes en lien avec la COVID-19 aidera sûrement certains requérants à éviter les longs délais de traitement actuels des demandes d’enregistrement de marques de commerce pour lesquelles un examen accéléré n’est pas disponible.

Pour savoir si votre demande d’enregistrement d’une marque de commerce est admissible à l’examen accéléré dans le cadre de cette initiative, veuillez communiquer avec un membre du groupe de pratique de la propriété intellectuelle de McMillan.

par Pablo Tseng

[1] « Requêtes d’accélération de l’examen », publié le 14 décembre 2020.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l., 2020

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Adoption de la première série de changements à la Loi sur la concurrence et modification du régime d’examen relatif à la sécurité nationale

Des modifications à la Loi sur la concurrence ont été adoptées aujourd’hui dans le cadre de la loi d’exécution du budget.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique

S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)

Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR

Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.

Lire plus
29 Juin, 2022