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Déclaration annuelle de placement avec dispense des fonds d’investissement : la date limite approche

Le 20 décembre 2021 Bulletin des marchés des capitaux et Fonds d'investissement et gestion d'actifs Lecture de 2 min

La date limite du 30 janvier pour le dépôt des déclarations annuelles de placement avec dispense approche à grands pas. Cette obligation vise les émetteurs qui sont des fonds d’investissement qui ont choisi de faire cette déclaration une fois par année pour tous les placements effectués dans la dernière année civile (plutôt que de déclarer chaque placement dans un délai de 10 jours).

Ces fonds d’investissement doivent déposer la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1 dans les 30 jours de la fin de l’année civile pour les placements faits avec l’une des dispenses suivantes :

  • dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés;
  • dispense pour investissement d’une somme minimale;
  • dispense pour investissement additionnel dans un fonds d’investissement.

Si votre fonds d’investissement gère plusieurs fonds, vous devez produire une déclaration distincte pour chacun. Pour éviter les frais pour dépôt tardif, assurez-vous de prévoir suffisamment de temps et de ressources pour rassembler les renseignements demandés.

Les règles et droits de dépôt varient selon la province ou le territoire. Par exemple, en Ontario et en Colombie-Britannique, la déclaration doit être produite dans le portail électronique de la commission provinciale des valeurs mobilières. Ailleurs au Canada, le dépôt se fait dans SEDAR.

Pour toute question concernant cette obligation de déclaration ou pour de l’aide avec la préparation, nous vous invitons à communiquer avec un des membres de l’équipe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de McMillan, qui sera heureux d’en discuter avec vous à votre convenance.

Toronto Jason Chertin 416.865.7854 jason.chertin@mcmillan.ca
Toronto Jennie Baek 416.865.7275 jennie.baek@mcmillan.ca
Toronto Leila Rafi 416.945.8017 leila.rafi@mcmillan.ca
Toronto Michael Burns 416.865.7202 michael.burns@mcmillan.ca

par Jennie Baek, Leila Rafi et Amy Liang (parajuriste)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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