Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Départ raté – Le Directeur de la CVMO juge que le Bitcoin Fund n’est pas prêt à être offert aux investisseurs

Février 2019 Bulletin Marchés des capitaux Lecture de 3 min

Le 15 février 2019, le Directeur du secteur Fonds d’investissement et produits structurés (le « Directeur ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a refusé de délivrer un accusé de réception pour un prospectus d’admissibilité à titre d’émetteur assujetti (non-offering prospectus) déposé par un fonds d’investissement à capital fixe (le « Fonds ») qui investirait la quasi-totalité de ses actifs dans la cryptomonnaie (la « Décision »).

Contexte

3iQ Corp. (le « Gestionnaire ») a déposé un prospectus d’admissibilité à titre d’émetteur assujetti détaillé provisoire afin que le Fonds soit admissible à titre d’émetteur assujetti le 30 octobre 2018. Les objectifs de placement du Fonds étaient d’offrir à ses investisseurs : (i) une exposition à la cryptomonnaie et aux fluctuations quotidiennes du cours de la cryptomonnaie en dollars américains; et (ii) l’occasion de recevoir une plus-value en capital à long terme. Pour réaliser ses objectifs de placement, le Fonds investirait dans la cryptomonnaie « directement », c.-à-d. en n’ayant pas recours à des titres dérivés.

La Décision

Le Directeur a refusé d’accuser réception du prospectus en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes des paragraphes 61(1) et 61(2) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) pour les motifs suivants : 1) il était d’avis que la délivrance de cet accusé de réception serait préjudiciable à l’intérêt public; et 2) le prospectus (et le Fonds) n’a pas satisfait, sur des points essentiels, aux exigences de la loi sur les valeurs mobilières.

Les principales conclusions du Directeur peuvent se résumer comme suit :

  1. Les risques opérationnels doivent être gérés adéquatement par d’autres mesures que la communication d’information – La cryptomonnaie représente un risque opérationnel spécifique pour les fonds d’investissement que le Gestionnaire doit gérer autrement que par la communication d’information.
  2. Risques liés à l’évaluation – le contexte fragmenté et non réglementé dans lequel la cryptomonnaie est négociée crée des risques importants concernant l’évaluation des actifs du Fonds étant donné que le cours de la cryptomonnaie émanant de sources fiables peut être manipulé par suite d’activités de négociation exercées sur des plateformes de négociation moins fiables.
  3. Garde inadéquate – étant donné les risques qui sont associés à la cryptomonnaie (et, par le fait même, à d’autres cryptoactifs), et bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence expresse pour les fonds d’investissement, le dépositaire (ou le sous-dépositaire) qui détient la cryptomonnaie du Fonds doit : 1) produire les rapports System and Organization Controls (SOC) habituels (de type 1 et de type 2); et/ou 2) souscrire une assurance contre la perte de cryptomonnaie.
  4. États financiers – on ne sait pas si l’auditeur du Fonds sera en mesure d’obtenir le niveau de confort nécessaire pour émettre une opinion d’audit sans réserve à l’égard des états financiers annuels du Fonds.
  5. La cryptomonnaie est un « actif non liquide » – pour ne pas être considérée comme un « actif non liquide » au sens du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, la cryptomonnaie doit être négociée sur un « marché » qui, selon l’interprétation du Directeur, doit prendre la forme [TRADUCTION] « d’une plateforme ou d’un réseau de négociation établi et évolué afin de favoriser l’évaluation rigoureuse des actifs d’un fonds ». Or, le marché de la cryptomonnaie ne remplit pas ces critères.

Il reste à voir si le Gestionnaire demandera la tenue d’une audience devant la CVMO afin que celle-ci examine la Décision du Directeur; dans l’intervalle toutefois, la Décision offre un aperçu des principaux obstacles que les gestionnaires de fonds d’investissement doivent surmonter s’ils veulent offrir aux investisseurs des fonds d’investissement qui détiennent des cryptoactifs au Canada.

Veuillez communiquer avec un des membres du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de Macmillan si vous avez des questions à l’égard de l’information qui est fournie ci-dessus.

par Hari Marcovici et Paola Ramirez, étudiante en droit

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2019

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Au revoir CDOR, bonjour CORRA : le dernier mois du taux CDOR et les tendances en matière de prêts CORRA

Le taux CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; le taux CORRA est maintenant utilisé dans des conventions de crédit et certaines tendances se dessinent quant à son utilisation.

Lire plus
13 Juin, 2024
Featured Insight

Loin de copier la FARA, le projet de loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère renvoie les précisions à plus tard

La proposition visant à établir un registre des agents étrangers au Canada ne reproduit pas les aspects controversés de la FARA, mais laisse le champ ouvert à des règlements et des directives plus détaillés.

Lire plus
6 Juin, 2024
Featured Insight

Anonymisation des renseignements personnels en vertu du droit québécois

Le 15 mai 2024, le Québec a finalement édicté son règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels qui établit des lignes directrices précises sur la façon d’effectuer l’anonymisation de manière appropriée.

Lire plus
6 Juin, 2024
Featured Insight

Ce que vous devez savoir au sujet des répercussions réglementaires sur les constructeurs automobiles

Joignez-vous à nous à l’occasion d’un webinaire (offert en anglais) où nous discuterons des points clés sur les mises à jour, les incidences et les modifications apportées au cadre réglementaire que doivent respecter les fabricants d’équipement d’origine (FEO).

Détails
Mercredi 19 juin 2024
Featured Insight

Déchiffrer le projet de loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (Ontario)

Déchiffrer le projet de loi 194 de l’Ontario : Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public. Modifications principales et stratégies de conformité expliquées en détail.

Lire plus
24 Mai, 2024