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Des changements pour le Programme de sécurité des contrats : attestations de sécurité du personnel

8 novembre 2021 Bulletin sur la réglementation Lecture de 2 min

Le Programme de sécurité des contrats (« PSC ») de Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») apporte des changements importants à son processus d’enquête de sécurité. Leur entrée en vigueur était prévue pour le 1er septembre 2021, mais une résistance au sein du secteur a mené à la suspension et au report de certaines mesures. La première vague de changements est maintenant vigueur.

Depuis le 4 octobre 2021, les organisations qui participent au processus d’approvisionnement du gouvernement peuvent uniquement obtenir, renouveler, réactiver, transférer, dupliquer ou mettre à jour une attestation pour les membres de leur personnel dans les situations suivantes :

  • l’attestation est nécessaire pour participer à la phase de préqualification d’un processus d’approvisionnement;
  • la personne a été identifiée comme ressource dans la présentation d’une soumission et doit détenir l’attestation de sécurité requise lors de l’attribution du contrat;
  • la personne participe à un programme multinational (programme, projet ou contrat pour lequel plusieurs nations se concertent);
  • l’attestation est nécessaire pour accéder à des renseignements, à des biens ou à des sites protégés ou classifiés pour exécuter des travaux dans le cadre d’un contrat, d’une sous-traitance ou d’un bail en vigueur.

L’ancien système avait l’avantage de ne pas exiger une nouvelle attestation pour chaque processus d’approvisionnement. Le personnel pouvait passer sans tracas d’un projet nécessitant une attestation à un autre. Par contre, selon SPAC, plus de 80 % des personnes ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité au cours des cinq dernières années n’ont pas participé à un contrat ou à un contrat de sous-traitance comportant des exigences de sécurité.

Les agents de sécurité d’entreprise (« ASE ») devront maintenant justifier chaque demande d’attestation pour leur personnel, ce qui pourrait entraîner des coûts et des délais supplémentaires. Davantage de ressources devront être consacrées au contrôle et à l’obtention des attestations. Par exemple, lorsque des employés travaillent sur plus d’un contrat, les ASE devront indiquer au PSC celui sur lequel chaque personne travaillera le plus.

SPAC s’attend quand même à ce que les enquêtes de sécurité sur le personnel soient traitées plus rapidement (on prévoit par exemple réduire de 7 à 4 jours le délai de traitement pour les cotes de fiabilité et atteindre cet objectif dans 85 % des cas).

Par ailleurs, pour les processus d’approvisionnement menés par SPAC, les organisations ne seront plus tenues d’obtenir les attestations nécessaires avant la date de clôture des soumissions. Elles auront maintenant jusqu’à la date d’attribution du contrat pour le faire. Les fournisseurs qui doivent consulter des renseignements protégés pour préparer leur soumission peuvent demander une attestation provisoire, qui sera valide pendant l’étape de l’appel d’offres seulement.

Les autres changements (notamment en ce qui concerne les enquêtes de sécurité sur les organisations) n’ont toujours pas de date d’entrée en vigueur, mais ils ne sauraient tarder.

par Chris Kalantzis, Jonathan O’Hara et Timothy Cullen

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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