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Diminution des seuils d’avis de fusion et de demandes d’examen en vertu de la Loi sur investissement Canada pour 2021

Le 12 février 2021 Bulletin sur le droit de la concurrence, antitrust et investissements étrangers Lecture de 5 min

Les mises à jour des seuils d’avis de fusion pour 2021 en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur investissement Canada ont été annoncées. On remarque surtout que, pour la première fois, le seuil de la Loi sur la concurrence relatif à la taille de la cible a diminué de 3 M$ CA pour s’établir à 93 M$ CA.

Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence exige qu’un préavis soit donné pour certaines fusions impliquant des entreprises exploitées au Canada lorsque les critères financiers de la « taille des parties » et de la « taille de la cible » sont tous les deux dépassés.

  • Le critère de la « taille de la cible » exige que la valeur des actifs au Canada qui sont visés par l’acquisition ou qui appartiennent à la société dont les actions sont visées par l’acquisition, ou les revenus annuels bruts tirés des ventes réalisées au Canada ou en provenance du Canada à partir de ces actifs, dépassent un certain seuil. Le Bureau de la concurrence a annoncé que le seuil relatif à la « taille de la cible » sera abaissé à 93 M$ CA pour 2021, ce qui représente une diminution de 3 % par rapport au seuil de 96 M$ CA qui était en vigueur en 2020 et 2019. Ce seuil de 93 M$ CA est rajusté annuellement en fonction du taux de variation annuel du produit intérieur brut nominal. Le prochain rajustement aura lieu au début de l’année 2022.
  • Le critère de la « taille des parties » exige que les parties à une transaction, avec les membres de leur groupe, possèdent des actifs au Canada ou des revenus annuels bruts tirés de ventes au Canada ou en provenance ou en direction du Canada de plus de 400 M$ CA. (Le seuil relatif à la « taille des parties » demeure inchangé par rapport à ce qu’il était en 2020, comme c’est le cas depuis 1986.)

Les frais de dépôt exigés par le Bureau de la concurrence pour le dépôt d’un avis de fusion demeurent pour le moment de 75 055,68 $ CA. Ils seront rajustés en fonction de l’inflation le 1er avril.

Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada exige que tout non-Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne (qu’elle soit ou non sous le contrôle de Canadiens avant l’acquisition) dépose soit un avis, soit une demande d’examen. Pour l’application de cette loi, un non-Canadien s’entend notamment de toute entité qui n’est pas sous le contrôle de Canadiens ou dont des Canadiens ne sont pas les propriétaires véritables.

Les investisseurs de l’Union européenne et de certains autres pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée en vertu d’accords de libre-échange conclus avec le Canada (dont les États-Unis, l’Australie, le Chili, la Colombie, le Honduras, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Pérou, Singapour, la Corée du Sud et le Vietnam)[1] qui ne sont pas des entreprises d’État seront généralement tenus de déposer une demande d’examen et d’approbation avant la clôture lorsqu’ils acquièrent directement une entreprise canadienne dont la valeur d’affaire dépasse 1,565 G$ CA en 2021. Cela représente une diminution de 3 % par rapport au seuil de 1,613 G$ CA de 2020. Ce seuil s’applique aussi à l’égard des investissements visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur issu de l’un de ces pays. Le seuil de 1,565 G$ CA est rajusté annuellement en fonction du taux de variation annuel du produit intérieur brut nominal. Le prochain rajustement est prévu pour le mois de janvier 2022.

Il est important de souligner que, depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et, par conséquent, il ne bénéficie plus du seuil considérablement plus élevé qui est réservé aux pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée. En novembre 2020, on annonçait la conclusion d’un nouvel accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni. Lorsqu’il sera en vigueur, le Royaume-Uni profitera de nouveau du seuil réservé aux investisseurs provenant de pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée en vertu d’un accord de libre-échange.

Les investisseurs OMC (entreprises sous contrôle dans les pays membres de l’OMC) qui ne sont pas des entreprises d’État et qui ne bénéficient pas du traitement de la nation la plus favorisée en vertu des accords précédemment mentionnés seront généralement tenus de déposer une demande d’examen et d’approbation avant la clôture lorsqu’ils acquièrent directement une entreprise canadienne dont la valeur d’affaire dépasse 1,043 G$ CA en 2021. Cela représente une diminution de 3 % par rapport au seuil de 1,075 G$ CA de 2020. Ce seuil s’applique aussi aux investisseurs autres que des investisseurs OMC qui acquièrent directement le contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur OMC. Le seuil de 1,043 G$ CA est rajusté annuellement en fonction du taux de variation annuel du produit intérieur brut nominal. Le prochain rajustement est prévu pour le mois de janvier 2022.

Pour ce qui est des acquisitions directes par des entreprises d’État d’un pays membre de l’OMC, le seuil pour les opérations nécessitant un examen et une approbation est fondé sur la valeur des actifs (valeur comptable) plutôt que sur la valeur d’affaire. Pour 2021, le seuil relatif à la valeur des actifs a été abaissé à 415 M$ CA. Cela représente une diminution de 3 % par rapport au seuil de 428 M$ CA de 2020. Ce seuil s’applique aussi aux entreprises d’État de pays qui ne sont pas membres de l’OMC et qui acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne qui était, immédiatement avant l’investissement, sous le contrôle d’un investisseur OMC. Il est rajusté annuellement en fonction du taux de variation annuel du produit intérieur brut nominal. Le prochain rajustement est prévu pour le mois de janvier 2022.

Les seuils d’examen et d’approbation relatifs à la valeur des actifs pour les investissements effectués par des investisseurs autres que des investisseurs OMC qui ne sont pas décrits ci-dessus et pour les investissements réalisés dans des entreprises culturelles canadiennes demeurent à 5 M$ CA pour les acquisitions directes et à 50 M$ CA pour les acquisitions indirectes.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, tout non-Canadien qui effectue une acquisition d’une entreprise canadienne qui n’est pas assujettie à une demande d’examen est tenu de déposer un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cet avis peut être déposé à tout moment avant la clôture ou dans les 30 jours qui suivent. De plus, tout non-Canadien qui établit une nouvelle entreprise au Canada est tenu de déposer un avis.

La Loi sur Investissement Canada prévoit aussi un régime d’examen particulier en matière de sécurité nationale. Tout investissement (même l’acquisition de participations minoritaires) par un non-Canadien dans une entreprise canadienne qui « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » peut faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Un examen en matière de sécurité nationale peut être amorcé dans les 45 jours qui suivent la remise d’un avis ou d’une demande d’examen, ou à l’égard d’un investissement pour lequel le dépôt d’un avis ou d’une demande d’examen n’est pas requis (p. ex. un investissement minoritaire ne donnant pas le contrôle), dans les 45 jours suivant la date où l’investissement a été effectué. Lorsqu’une transaction soulève des préoccupations en matière de sécurité nationale, les acheteurs devraient envisager la possibilité de soumettre l’avis ou la demande d’examen bien à l’avance de la clôture.

Autres informations sur les fusions au Canada

Tableau des seuils : Consultez notre Tableau des seuils qui résume les seuils de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada en vigueur en 2021.

Getting the Deal Through : Pour une analyse plus détaillée du régime canadien d’examen des fusions, voir Neil Campbell, James Musgrove, Mark Opashinov et Joshua Chad, « Canada », dans Merger Control 2021 – Getting the Deal Through (Law Business Research), aux pages 95-105.

[1] Cette liste comprend les six pays autres que le Canada qui avaient ratifié l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP ») en date du présent bulletin. Le Brunei, le Chili, la Malaisie et le Pérou n’ont pas encore ratifié le PTPGP. Toutefois, le Chili et le Pérou bénéficient déjà d’accords de libre-échange existants conclus avec le Canada. Le Brunei et la Malaisie pourront bénéficier du seuil plus élevé une fois qu’ils auront ratifié le PTPGP.

par James B. Musgrove, Neil Campbell, John Clifford et Joshua Chad

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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