Divulgation de renseignements personnels en contexte judiciaire : un équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et le principe de la publicité des débats

Divulgation de renseignements personnels en contexte judiciaire : un équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et le principe de la publicité des débats

« La Cour a toujours fermement reconnu que le principe de la publicité des débats judiciaires est protégé par le droit constitutionnel à la liberté d’expression, et qu’il représente à ce titre un élément fondamental d’une démocratie libérale. En règle générale, le public peut assister aux audiences et consulter les dossiers judiciaires, et les médias — les yeux et les oreilles du public — sont libres de poser des questions et de formuler des commentaires sur les activités des tribunaux, ce qui contribue à rendre le système judiciaire équitable et responsable. »

L’arrêt récemment rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sherman (Succession) c. Donovan[1] (« Succession Sherman »), contient certaines précisions quant aux conditions dans lesquelles le principe de la publicité des débats judiciaires cède le pas au droit à la vie privée. La décision de la Cour suprême nous rappelle que même si la vie privée est essentielle au maintien d’une société libre et démocratique, elle n’est pas absolue [2]. En effet, la présomption de publicité des débats ne s’estompe que dans les circonstances où un risque sérieux pèse sur un intérêt public important en matière de vie privée. Les intérêts individuels en matière de vie privée, comme le désagrément souvent causé par la diffusion de renseignements privés dans le cadre de débats judiciaires publics, ne sont pas suffisants pour réfuter la forte présomption de publicité des débats judiciaires.

L’affaire 

L’affaire Succession Sherman découle des procédures d’homologation successorale liées au décès de Bernard et Honey Sherman, les éminents philanthropes torontois dont le meurtre fait l’objet d’une large couverture médiatique depuis 2017[3].

Les fiduciaires de la succession du couple voulaient préserver le caractère privé des dossiers d’homologation en raison de la valeur élevée de la succession et du fait que les meurtriers demeurent introuvables[4]. Ils ont demandé des ordonnances de mise sous scellés devant les tribunaux de l’Ontario pour protéger les fiduciaires et les bénéficiaires contre les atteintes à la vie privée et les risques pour la sécurité personnelle[5]. Les fiduciaires ont fait valoir que la diffusion publique des dossiers judiciaires entraînerait un risque réel et important que les personnes touchées subissent un préjudice grave[6].

Invoquant le fait que la Charte canadienne des droits et libertés protège la publicité des débats judiciaires, le Toronto Star et son journaliste d’enquête principal, Kevin Donovan, ont demandé l’accès aux dossiers d’homologation. Ils ont soutenu que les ordonnances de mise sous scellés portaient atteinte à leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, ainsi qu’au principe selon lequel les tribunaux devraient être accessibles au public comme moyen de garantir l’équité et la transparence de l’administration de la justice[7].

Le principe de la publicité des débats judiciaires, qui est protégé par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression au Canada, est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Toutefois, ce principe est parfois incompatible avec certains intérêts individuels en matière de vie privée, étant donné que les procédures judiciaires peuvent mener à la diffusion de renseignements personnels très sensibles, laquelle peut être source d’embarras[8].

La décision

En définitive, la Cour suprême du Canada a donné raison au Toronto Star et à M. Donovan. Pour que le principe de la publicité des débats judiciaires soit éclipsé, l’intérêt en matière de vie privée en cause doit revêtir un caractère public, comme lorsqu’il y a lieu de protéger des personnes contre une menace à leur dignité pouvant découler de la divulgation de renseignements dans le cadre de débats judiciaires publics[9].

La Cour suprême a précisé que la dignité doit être considérée comme sérieusement menacée seulement dans des cas limités[10] et qu’il incombe au demandeur de démontrer que la vie privée, considérée au regard de la dignité, est sérieusement menacée[11]. La dignité est sérieusement menacée lorsque les renseignements diffusés seraient suffisamment sensibles pour que la publicité porte atteinte de façon significative au « cœur des renseignements biographiques » de la personne d’une manière qui menace son intégrité[12] et mine son contrôle sur l’expression de son identité[13]. Le « cœur des renseignements biographiques » comprend les renseignements qui révèlent quelque chose d’intime et de personnel sur la personne, son mode de vie ou ses expériences[14].

La Cour suprême a conclu que les renseignements contenus dans les dossiers d’homologation ne révélaient rien de particulièrement privé ni de très sensible au sujet des personnes concernées[15]. La publication des renseignements contenus dans les dossiers, à savoir le nom et l’adresse des Sherman et de leurs fiduciaires et bénéficiaires ainsi que les liens entre ces personnes, n’était pas de nature à constituer un intérêt public en matière de vie privée.

Les points à retenir

L’arrêt Succession Sherman intéressera sans doute les avocats cherchant à comprendre le critère juridique nécessaire à l’obtention d’une ordonnance de mise sous scellés (ou de toute mesure similaire), mais il apporte aussi des éclaircissements utiles aux plaideurs en général. Les poursuites civiles nécessitent couramment la divulgation de documents ou de renseignements professionnels sensibles, en particulier dans les affaires de fraude, qui comportent souvent la demande et la production de documents et de renseignements autres que ceux créés dans le cours normal des affaires. Les agissements liés aux allégations de fraude impliquent souvent des communications secrètes entre complices, des documents créés pour faciliter la fraude et des opérations financières visant à virer des fonds dérobés, à faire des paiements pour des activités illicites ou à dissimuler des biens.

Ces documents peuvent être de nature personnelle (relevés téléphoniques, messages texte, courriels personnels, relevés de compte bancaire, des relevés de transaction, etc). Il n’est habituellement pas nécessaire de produire ces types de documents dans le contexte d’un différend commercial typique. Toutefois, dans les cas d’allégation de fraude, ce sont souvent eux qui recèlent la preuve qu’une fraude a été commise.

L’arrêt Succession Sherman offre un aperçu de ce que pourrait être la position des tribunaux quant au droit à la vie privée souvent invoqué par le défendeur lorsque le demandeur souhaite obtenir les documents personnels du défendeur dans le but de prouver des allégations de fraude. Les enjeux en matière de vie privée soulevés par une ordonnance de mise sous scellés, visant à empêcher que des renseignements se rapportant à une instance judiciaire soient rendus publics, sont analogues à ceux découlant d’une ordonnance visant à empêcher la publication de documents personnels ou leur communication aux autres parties à l’instance.

Les deux ordonnances requièrent un motif qui aille au-delà de l’embarras ou du désagrément qu’une personne ressent habituellement lorsque ses messages texte ou ses relevés bancaires sont rendus publics. Bien que ce seuil ne soit pas infranchissable, l’arrêt Succession Sherman complique la vie des défendeurs aux prises avec des allégations de fraude qui cherchent à empêcher la divulgation de leurs renseignements et documents personnels.

[1]Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25.
[2]Ibid, 31.
[3]Ibid, 9.
[4]Ibid, 10.
[5]Ibid, 11.
[6]Ibid.
[7]Ibid, 12.
[8]Ibid, 2.
[9]Ibid, 49, 62-63.
[10]Ibid, 64.
[11]Ibid, 77.
[12]Ibid, 86.
[13]Ibid, 92.
[14]Ibid, 78.
[15]Ibid, 92.

Par Talia Gordner, Jamieson Virgin, Ralph Cuervo-Lorens et Paola Ramirez

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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