Digital Brain
digital brain
digital brain

Du changement au menu – 2e volet : l’Agence canadienne d’inspection des aliments met à jour le plan de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage des aliments

29 septembre 2021 Bulletin sur la réglementation Lecture de 3 min

Deuxième volet de notre série sur le sujet, le présent bulletin fait état des mises à jour récentes qu’il sera utile de connaître aux personnes qui s’intéressent au secteur alimentaire canadien ou qui y travaillent. Cliquez ici pour consulter le premier bulletin concernant les lignes directrices proposées relativement aux simili-produits de viande ou de volaille.

Le 16 juillet 2021, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« ACIA ») a publié une brève mise à jour de son plan de mise en œuvre présentant ses directives pour la prochaine phase de mise en œuvre des règles en matière d’étiquetage des aliments initialement introduites par les modifications de 2016[1] au Règlement sur les aliments et les drogues[2] (les « nouvelles exigences en matière d’étiquetage »). Les nouvelles exigences en matière d’étiquetage s’appliquent aux produits préemballés importés ou fabriqués au Canada, ou emballés au détail.

Alors que certaines modifications sont entrées en vigueur immédiatement (c’est-à-dire celles portant sur les spécifications pour les colorants alimentaires et synthétiques), les parties réglementées ont droit, pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage, à une période de transition de cinq ans qui prendra fin le 14 décembre 2021. À partir de cette date, les produits alimentaires devront être étiquetés conformément aux nouvelles exigences, qui concernent la taille, la police et la couleur du texte, les modèles du tableau de la valeur nutritive, les renseignements obligatoires y figurant et la liste des ingrédients.

Sur quoi portent les mises à jour fournies par l’ACIA?

La période de transition touche à sa fin, mais le flou demeure sur l’application

Jusqu’à la fin de la phase en cours, l’ACIA continuera de fournir des directives sur l’interprétation des nouvelles exigences en matière d’étiquetage, et ses activités d’inspection seront axées sur la présence et l’exactitude des renseignements obligatoires sur les étiquettes. Du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022 (la « phase I de la mise en œuvre »), l’ACIA continuera de concentrer ses efforts « sur la sensibilisation et la promotion de la conformité avec les nouvelles exigences » à tous les échelons de la filière alimentaire. Elle fournira des outils et une formation sur les nouvelles exigences en matière d’étiquetage, plutôt que sur leur application. En effet, la seule information fournie par l’ACIA concernant l’application des nouvelles exigences est qu’elle « […] peut agir en cas d’information inexacte, fausse ou trompeuse sur l’étiquetage ». Cependant, la portée et la sévérité des mesures qu’elle prendra restent incertaines.

Une autre façon de se conformer jusqu’au 14 décembre 2023

Après la phase I de la mise en œuvre (du 15 décembre 2022 au 14 décembre 2023), l’ACIA « offrira de la souplesse » lorsqu’une partie réglementée présente un « plan détaillé » en vue de se conformer aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage le plus tôt possible, et dans tous les cas au plus tard le 14 décembre 2023. L’ACIA a précisé qu’« [u]n “plan détaillé” pourrait être semblable à un plan de mesures correctives que les parties réglementées fournissent en réponse à un rapport de non-conformité […] ».

À titre de référence, cet exemple de Registre de mesures correctives donne un aperçu des renseignements qui peuvent être fournis à l’ACIA dans un plan détaillé acceptable.

Les fabricants, importateurs et autres personnes concernées par les nouvelles exigences en matière d’étiquetage doivent revoir leurs plans de mise en œuvre en vue de la fin de la période de transition, le 14 décembre 2021. L’ancien règlement cessera alors d’être en vigueur, et les parties devront se conformer aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage, à moins qu’elles n’aient travaillé avec l’ACIA à l’élaboration d’un plan détaillé pour s’y conformer au plus tard le 14 décembre 2023. Bien qu’il semble que l’ACIA ne prendra pas de mesures d’application strictes des nouvelles exigences en matière d’étiquetage dans tous les cas de non-conformité pendant les dernières phases de la mise en œuvre, elle pourrait le faire si une partie réglementée fournit des informations inexactes, fausses ou trompeuses sur l’étiquetage de ses produits. Nous encourageons donc les parties réglementées à se familiariser avec les nouvelles exigences, et à exprimer leurs préoccupations ou à demander des clarifications le plus tôt possible.

Entre-temps, l’ACIA continue de publier des directives sur l’étiquetage de produits alimentaires particuliers de plus en plus demandés. Ces directives concernent par exemple les restrictions associées à l’ajout d’isolat de protéine de soya ou de protéine hydrolysée de soya dans des produits de viande comme « agent de remplissage », qui devront être respectées d’ici le 18 février 2022.

Conclusion 

Le Groupe des affaires réglementaires de McMillan reste à la disposition des entreprises qui sont concernées par les nouvelles exigences en matière d’étiquetage ou s’y intéressent, notamment pour effectuer une analyse plus détaillée de la portée de ces exigences ou répondre à leurs questions et préoccupations sur la mise en œuvre et les risques.

[1]Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions détiquetage et colorants alimentaires), DORS/2016-305

[2]Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870.

Par Julia Loney et Jacob Stucken

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données

Article sur les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données et sur la conformité aux lois en matière de protection des renseignements personnels.

Lire plus
6 Déc, 2021
Featured Insight

Le Canada négocie un accord de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est

Le Canada a récemment annoncé qu’il négociait un accord de libre-échange avec l’ASEAN. De belles possibilités de commerce et d’investissement en perspective.

Lire plus
6 Déc, 2021
Featured Insight

Modernisation du cadre des débits préautorisés de paiements Canada : des changements bien venus

Résumé des changements que Paiements Canada propose d’apporter à la Règle H1 et au cadre des débits préautorisés.

Lire plus
3 Déc, 2021
Featured Insight

Injonction visant l’exigence relative à la vaccination des fournisseurs : échec à la Cour fédérale

La Cour fédérale porte un dur coup aux opposants à l’obligation vaccinale en milieu de travail en refusant de suspendre l’exigence du gouvernement fédéral.

Lire plus
3 Déc, 2021
Featured Insight

Vous ne passerez pas : vaccination obligatoire dans le secteur des transports

Le gouvernement fédéral dévoile les détails de la vaccination obligatoire pour les voyageurs des réseaux aériens, maritimes et ferroviaires.

Lire plus
3 Déc, 2021