Digital Brain
digital brain
digital brain

Élections et milieu de travail : connaître ses droits et responsabilités

21 avril 2022 Bulletin sur le gouvernement et les affaires publiques Lecture de 4 min

Élections provinciales ontariennes 2022 

Le discours public et la participation civique prennent des formes diverses pendant une élection : on pense aux dons à un parti politique, aux pressions d’organisations de base pour convaincre les candidats et les partis politiques d’adopter les positions qu’elles privilégient et, bien sûr, au scrutin lui-même. En Ontario, ces activités et les interactions entre les entités politiques et les intéressés –particuliers ou organisations – sont encadrées rigoureusement.

Cet article s’inscrit dans la couverture de McMillan des élections provinciales ontariennes; on y traite de la Loi électorale, des obligations des employeurs et des droits des employés relativement aux élections et au milieu de travail. Les élections ontariennes devraient avoir lieu le 2 juin 2022. La période électorale commence à 0 h 1 le jour de l’émission du décret de convocation des électeurs et se termine le dernier jour du scrutin.

Le droit de vote des employés

Selon Élections Ontario, les heures de scrutin le jour du vote sont de 9 h à 21 h (HE)[1]. La loi exige que pendant cette période, les employeurs accordent à leurs employés trois heures consécutives pour aller voter. Si l’horaire de l’employé ne le lui permet pas, l’employeur doit lui accorder la fraction de temps qui lui manque[2].

Comment cette règle s’applique-t-elle en pratique? 

L’employeur doit libérer l’employé pendant trois heures consécutives si son horaire de travail ne lui laisse pas assez de temps pour aller voter avant ou après le travail. Il peut aussi modifier l’horaire de l’employé pour que celui-ci dispose de ces trois heures consécutives. Par exemple, si un employé travaille normalement de 10 h à 19 h, l’employeur peut lui demander de décaler ses heures plus tard, de midi à 21 h, ou plus tôt, de 9 h à 18 h.

Ce décalage permettra à l’employé d’avoir trois heures consécutives pour voter entre 9 h et 21 h. Évidemment, si l’horaire de l’employé lui permet déjà d’avoir ces trois heures sans manquer de travail, l’employeur n’est pas tenu de le modifier.

Généralement, les modifications à l’horaire de l’employé peuvent être apportées de façon à ce que ce dernier vote au moment de la journée qui convient le mieux à l’employeur[3]. Un employeur ne peut imposer de sanctions à un employé qui exerce son droit de vote comme décrit ci-dessus ni lui déduire du salaire[4].

Le droit des employés d’aider Élections Ontario

Un employé a également le droit de demander un congé à son employeur afin de travailler pour Élections Ontario à titre de directeur du scrutin ou de membre du personnel du bureau de vote le jour de l’élection, pourvu que la demande soit faite au moins sept jours avant le congé[5]. L’employeur est tenu d’acquiescer à la demande, mais n’a pas à rémunérer le congé.

L’employeur qui ne se conforme pas aux obligations susmentionnées est passible de sanctions prévues par la Loi électorale.

Quiconque, en Ontario ou ailleurs, empêche une autre personne de voter ou gêne son exercice du vote est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au plus 5 000 $[6]. Si cette personne est jugée avoir commis cette infraction sciemment, elle est passible d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour[7].

Les activités politiques en milieu de travail

Bien des Canadiens choisissent de s’exprimer publiquement sur les élections, les candidats, les partis politiques et les politiques publiques et de s’engager dans des activités politiques. Or, bon nombre d’entre eux sont surpris d’apprendre que la liberté d’expression qui leur est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique qu’aux actions du gouvernement. Ainsi, si vous travaillez pour une entreprise privée, la Charte ne vous permet pas de vous exprimer sans limites. Même les personnes qui travaillent pour le gouvernement peuvent être soumises à des restrictions légitimes concernant les types d’activités politiques auxquelles elles peuvent participer. Par exemple, certains fonctionnaires ne peuvent s’engager dans des activités politiques pour éviter toute apparence de conflit d’intérêts et maintenir l’impartialité de la fonction publique.

En Ontario, un employé qui participe à une élection doit savoir qu’il peut être tenu responsable des opinions politiques qu’il exprime, même en dehors du travail. La décision quant au droit d’un employeur de renvoyer un employé avec ou sans motif valable ou à l’appartenance des propos de l’employé à une catégorie exemptée (p. ex. : promotion de la santé et de la sécurité, défense des droits de la personne) est prise par un tribunal compétent à l’issue d’une analyse basée sur les faits. Tant les employeurs que les employés doivent connaître leurs droits (et leurs limites) en milieu de travail, particulièrement dans une période où il y a davantage de dialogue et de participation civique.

Cela dit, les employeurs doivent user de prudence lorsqu’ils ciblent des propos politiques. Si le Code des droits de la personne de l’Ontario n’offre aucune protection contre la discrimination fondée sur les croyances politiques, toute sanction disciplinaire doit être imposée de bonne foi. Le fait d’appliquer une sanction ou de réserver un traitement différentiel à un employé en raison de ses croyances politiques pourrait être perçu comme de la mauvaise foi.

Il y a de nombreux facteurs à considérer avant de participer à une élection ou de superviser des employés qui y participent, que ce soit comme particulier, lobbyiste, organisme ou entité politique. Il est important de rester conformes et de travailler avec des spécialistes qualifiés pour que vous et votre organisme respectiez les lois applicables en matière de lobbying et de financement des élections.

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

[1] Élections Ontario : Comment voter.
[2] Loi électorale, art. 6(3).
[3] Loi électorale, art. 6(5).
[4] Loi électorale, art. 6(4).
[5] Loi électorale, art. 6(1.1).
[6] Loi électorale, art. 96.2(1).
[7] Loi électorale, art. 97.1.

par Timothy Cullen, Kyle Lambert et Jeremiah Kopp

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR

Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.

Lire plus
29 Juin, 2022
Featured Insight

Une décision importante vient confirmer que Flair est canadien

Analyse de la décision de l’Office des transports du Canada et de ses implications pour le secteur de l’aviation et les régimes réglementaires du pays.

Lire plus
16 Juin, 2022
Featured Insight

Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes

Demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque : 450 millions de dollars pour le secteur du capital de risque.

Lire plus
22 Juin, 2022
Featured Insight

Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie

Description des sanctions canadiennes contre la Russie adoptées le 6 juin 2022

Lire plus
16 Juin, 2022
Featured Insight

Projet de loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos pratiques et votre documentation commerciales

Ce webinaire porte sur le projet de loi 96 récemment adopté et de ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises qui exercent des activités au Québec ou interagissent avec des contreparties québécoises.

Détails
21 juin 2022