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Entrée en vigueur imminente des nouvelles exigences en matière d’accessibilité prévues par la LAPHO

Septembre 2020 Bulletin en droit de l’emploi et des relations de travail Lecture de 3 min

Avis aux employeurs de l’Ontario : les dates limites pour la conformité à deux obligations importantes prévues à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») tombent dans trois mois.

Sites Internet et contenu Web

D’ici le 1er janvier 2021, l’ensemble des organisations désignées du secteur public, de même que les organisations du secteur privé et les organismes sans but lucratif qui comptent 50 employés ou plus en Ontario doivent s’assurer que tous les sites et contenus Web sont conformes au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, à l’exception de ce qui suit :

  • critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct);
  • critère de succès 1.2.5 Audio-description (préenregistrée).

Le terme « Site Web Internet » est défini dans la LAPHO comme un ensemble, accessible au public, de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressources uniformes (URI). Le « contenu Web » comprend des documents sous format Word et PDF.

Sauf dans les cas où le respect des exigences des WCAG ne serait pas « matériellement possible », les exigences s’appliquent à ce qui suit :

  • les sites Web Internet et leur contenu, y compris les applications sur le Web, dont une organisation est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit;
  • le contenu Web publié sur un site Web après le 1er janvier 2012.

L’exception fondée sur le critère de ce qui n’est pas « matériellement possible » n’a pas fait l’objet d’une interprétation par les tribunaux dans des décisions publiées; toutefois, Accessibilité Ontario (une organisation de formation et de développement qui aide les entreprises de l’Ontario à comprendre la LAPHO et à s’y conformer) a publié une opinion (non contraignante) sur les facteurs pertinents dont on peut tenir compte pour déterminer ce qui est possible, lesquels peuvent inclure :

  • l’existence de biens, de services ou d’installations accessibles;
  • la compatibilité sur le plan de la technologie entre des produits plus vieux et les produits plus récents qui sont fournis.

Les organisations du secteur privé et les organismes sans but lucratif ayant moins de 50 employés en Ontario ne sont pas tenus de satisfaire à cette exigence.

Rapport de conformité sur l’accessibilité

D’ici le 31 décembre 2020, l’ensemble des organisations désignées du secteur public, ainsi que les organisations du secteur privé et les organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus doivent produire un rapport de conformité sur l’accessibilité.

Le rapport de conformité permet de confirmer auprès du gouvernement de l’Ontario que votre organisation a respecté les exigences d’accessibilité prévues à la LAPHO. Le rapport porte notamment sur les questions suivantes :

  • Votre organisation dispose-t-elle de politiques écrites et d’une déclaration d’engagement sur l’accessibilité?
  • Votre organisation offre-t-elle une formation appropriée sur le Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO et le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes ayant des déficiences?
  • Votre organisation dispose-t-elle d’un processus qui lui permet d’offrir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes ayant des déficiences en temps opportun et sans frais supplémentaires?

Votre organisation peut télécharger et soumettre le rapport ici.

Les organisations qui ne respectent pas leurs obligations dans les délais prescrits pourraient se voir imposer des sanctions pécuniaires par la Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario. Si vous avez des questions au sujet des dates limites pour la conformité, veuillez ne pas hésiter à communiquer avec nous.

par Paul Boshyk et Chiedza Museredza

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder entièrement sur ce document pour prendre une décision, mais devait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

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