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Examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes : récapitulatif semestriel

2 novembre 2021 Bulletin sur la propriété intellectuelle Lecture de 2 min

Le présent bulletin témoigne de notre expérience relativement aux requêtes d’accélération de l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce, que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») a commencé à accepter il y a de cela six mois. Pour consulter l’énoncé de pratique régissant ces demandes, intitulé « Requêtes d’accélération de l’examen », cliquez sur ce lien (l’« Énoncé de pratique »)[1]. Selon l’Énoncé, les requêtes d’accélération de l’examen seront acceptées si elles répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

  1. une procédure judiciaire est attendue ou en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
  2. le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
  3. le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d’empêcher que ses droits de propriété intellectuelle subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne;
  4. le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de préserver sa revendication de priorité dans un délai défini et à la suite d’une demande à cet effet par un office de propriété intellectuelle étranger. Il est à noter que la requête devra être jointe à l’affidavit ou à la déclaration solennelle.

En date du présent bulletin, la date des demandes présentement à l’examen était le 19 décembre 2018 (c.-à-d. il y a environ 34 mois).

En revanche, les demandes ayant fait l’objet d’une requête d’accélération de l’examen sont traitées relativement rapidement. Voici les délais en date du bulletin :

  • en l’absence de failles détectables dans la demande ayant fait l’objet d’une requête d’accélération de l’examen, la demande pourrait être approuvée dans les deux à trois semaines suivant la requête;
  • si l’examinateur relève une faille dans la demande, il pourrait produire un rapport préliminaire (ou communiquer avec l’agent responsable du dossier par téléphone) dans un délai d’une à trois semaines suivant la requête;
  • si le demandeur répond adéquatement aux objections présentées par l’examinateur dans son rapport préliminaire, un avis d’approbation peut être délivré dans les deux à quatre semaines suivant la date de la réponse au rapport.

Toutefois, le nombre de requêtes d’accélération de l’examen pourrait augmenter dans un avenir rapproché; aussi les délais risquent-ils d’allonger.

Conclusions : Il convient de déterminer si le requérant profiterait de l’accélération de l’examen de sa demande d’enregistrement d’une marque de commerce, et l’incidence qu’une telle accélération pourrait avoir sur la gestion de son portefeuille de marques de commerce et ses stratégies d’exécution. L’accélération de l’examen a le potentiel de sabrer des années de l’échéancier normal d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada, et ainsi de vous permettre d’atteindre vos objectifs d’affaires beaucoup plus rapidement.

par Pablo Tseng et Lisa Moore

[1] Énoncé de pratique de l’OPIC, « Requêtes d’accélération de l’examen », 3 mai 2021.

Mise en garde

Le présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas s’y fier uniquement pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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