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Fusion Westjet-Sunwing : décollage autorisé

10 mars 2023 Bulletin sur la concurrence et les antitrusts Lecture de 3 min

Le 10 mars 2023, le gouvernement du Canada, sur recommandation de l’honorable Omar Alghabra, ministre des Transports, a annoncé qu’il autorisait la fusion de WestJet et Sunwing aux termes de la Loi sur les transports au Canada[1]. L’autorisation arrive tout juste un an après l’annonce par les parties de la conclusion d’un accord définitif pour l’acquisition de Vacances Sunwing et de Sunwing Airlines par WestJet.

L’appui du ministre Alghabra et l’autorisation du gouvernement suivent une enquête réglementaire d’un an visant à déterminer si la fusion de deux des quatre grandes lignes aériennes et voyagistes intégrés pouvait être permise. Dans son rapport du 25 octobre 2022, le Bureau de la concurrence faisait valoir que la fusion causerait vraisemblablement un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur 31 lignes entre le Canada et le Mexique ou les Caraïbes, et un monopole sur 16 de ces lignes.

Malgré les conclusions du rapport du commissaire, le ministre a recommandé l’approbation de la fusion avec l’imposition de conditions strictes, soit :

  • Étendre l’offre de forfaits de vacances Sunwing à cinq autres villes canadiennes;
  • Maintenir la capacité sur les routes les plus concernées par la fusion;
  • Accroître la connectivité entre les régions;
  • Améliorer la manutention des bagages pour une meilleure expérience des passagers;
  • Maintenir, pendant au moins cinq ans, le siège social de l’activité de vacances d’agrément dans la région de Toronto et un bureau régional dans la région de Montréal;
  • Augmenter de 20 % le nombre net d’emplois dans le bureau de Toronto sur une période de trois ans;
  • Assurer une meilleure expérience pour les passagers en investissant dans des solutions TI pour améliorer les communications de Sunwing;
  • Fournir des données sur les tarifs aériens des forfaits de vacances pour effectuer un suivi de l’évolution des prix après l’acquisition; Mettre fin graduellement à la pratique de location saisonnière de Sunwing pour protéger les emplois canadiens.

Contrairement à la majorité des fusions qu’il examine, la Loi sur les transports au Canada ne confère pas au commissaire le pouvoir de contester directement la fusion de transporteurs aériens. L’examen du commissaire s’inscrit plutôt dans le cadre plus large de l’évaluation des questions d’intérêt public effectuée par le ministre des Transports et Transports Canada. La recommandation du ministre Alghabra se fondait sur des considérations d’intérêt public.

Avant aujourd’hui, la dernière fusion approuvée aux termes de la Loi sur les transports au Canada remontait à 2021, soit l’acquisition d’Air Transat par Air Canada. En raison des objections en matière de concurrence formulées par la direction générale de la Commission européenne, la transaction n’a pas été conclue. Contrairement à ce cas particulier, la fusion entre WestJet et Sunwing n’est pas assujettie à un examen d’organismes de réglementation étrangers. Les deux transporteurs peuvent donc conclure la transaction.

De plus, la transaction tombe en dehors du cadre réglementaire en vigueur aux États-Unis, qui nécessitait, pour l’acquisition de Spirit Airlines par JetBlue (3,8 milliards de dollars), l’autorisation des autorités antitrust et du Department of Transportation des États-Unis. Le 7 mars 2023, le U.S. Department of Justice, l’autorité antitrust devant examiner la transaction, a contesté le projet de fusion en cour fédérale, faisant valoir qu’elle nuirait aux consommateurs par une hausse des tarifs et une réduction de la capacité et des services.

Le U.S. Department of Transportation a rejeté la demande des lignes aériennes d’exercer leurs activités en tant qu’entité fusionnée pendant la durée de l’examen des répercussions de la fusion sur l’intérêt public.

Notons que l’autorisation de la fusion WestJet-Sunwing sera suivie de changements additionnels pour les voyageurs canadiens. En plus de l’autorisation de la fusion WestJet-Sunwing, le communiqué de presse de Transports Canada indiquait que le gouvernement du Canada préparait d’« importantes réformes » du Règlement sur la protection des passagers. L’objectif de ces modifications, qui n’ont pas encore été annoncées, est de permettre au Canada d’occuper une place de premier plan à l’échelle mondiale en matière de protection des passagers.

Communiquez avec le groupe de la concurrence de McMillan pour toute question concernant l’examen de fusions au Canada et le groupe de l’aviation pour toute question concernant ce secteur en particulier.

[1] McMillan agissait à titre de conseiller en affaires réglementaires de Sunwing pour cette transaction.

par Joshua Krane, Joshua Chad, Seema Sidhu (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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