Digital Brain
digital brain
digital brain

Institutions financières : Les obligations accrues du BSIF en matière de signalement des incidents liés à la cybersécurité sont maintenant en vigueur

Avril 2019 Bulletin Cybersécurité Lecture de 2 min

Le 24 janvier 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié le préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité[1] (le « Préavis »), qui énonce les attentes du BSIF en ce qui concerne le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité. Le Préavis, qui est entré en vigueur le 31 mars 2019, s’applique à toutes les institutions financières fédérales (les « IFF »).

Conformément au Préavis, les IFF sont tenues de signaler tout incident lié à la technologie ou à la cybersécurité qui « pourrait avoir des conséquences importantes sur les activités habituelles d’une IFF, y compris sur les plans de la confidentialité, de l’intégrité ou de la disponibilité de ses systèmes ou de ses renseignements ». Si une IFF estime que le niveau de gravité d’un incident est « élevé ou critique », elle doit aviser le BSIF le plus rapidement possible, et au plus tard 72 heures après avoir déterminé que l’incident devait être signalé. Pour en savoir plus sur le processus de signalement et sur ce qui le différencie des obligations de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »), voir notre publication récente, « Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité ».

Afin de s’assurer que les IFF se conforment aux dispositions du Préavis et aux attentes du BSIF, nous leur recommandons de prendre plusieurs mesures, dont les suivantes :

  • adopter une approche en cascade afin de s’assurer que tous les membres de l’IFF, tant les membres de la direction et les membres du conseil que les employés, participent activement au programme de l’IFF en matière de cybersécurité et y adhèrent;
  • effectuer périodiquement des évaluations du risque, des audits de sécurité et des vérifications diligentes à l’égard des fournisseurs et des travailleurs en sous-traitance lorsqu’elles concluent des ententes avec eux (et inclure des exigences écrites dans les contrats);
  • désigner un administrateur du programme qui doit rendre compte à l’organisation;
  • élaborer des politiques et des procédures écrites, y compris, et cela est essentiel, un plan d’intervention en cas d’incident, fondé sur ce qui est mentionné ci-dessus.

La vérification régulière des contrôles internes, l’offre de programmes de formation aux membres du personnel et la mise à jour des procédures de conformité rehausseront l’efficacité de ces recommandations.

Les organisations sont invitées à consulter le document de McMillan intitulé Services d’intervention d’urgence pour obtenir plus d’information, et à communiquer avec un des membres de notre équipe pour toutes autres questions.

par Darcy Ammerman, Ryan J. Black, Grace Shaw et Alex Tyzuk (étudiant en droit)

[1] Disponible sous Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2019

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Activisme actionnarial lié aux fonds propres et aux emprunts – Répercussions sur les F&A et situations particulières

Joignez-vous à nous le jeudi 2 mars pour une série de discussions enrichissantes avec des experts du secteur qui partageront leurs connaissances sur les enjeux, préoccupations et tendances en matière de réglementation et de marché. 

Détails
Jeudi 2 mars 2023
Featured Insight

Préparez-vous! L’interdiction et la réglementation des plastiques progressent au Canada

Le point sur l’évolution de la réglementation des plastiques au Canada et la responsabilité élargie des producteurs

Lire plus
24 Jan, 2023
Featured Insight

Réglementation des cryptoactifs : le projet de Loi sur les marchés financiers de l’Ontario rate la cible

En octroyant à la CVMO le pouvoir de déterminer si un cryptoactif est une valeur mobilière, le projet de loi sur les marchés financiers entretient l’incertitude

Lire plus
23 Jan, 2023
Featured Insight

En route vers 100 % de véhicules neufs zéro émission en 2035 : Ottawa compte fixer de nouveaux objectifs de vente aux constructeurs

Le Canada propose de fixer aux constructeurs de nouveaux objectifs de vente de véhicules zéro émission pour les années de modèle 2026 et ultérieures.

Lire plus
19 Jan, 2023
Featured Insight

Transports Canada finalise les modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Dès avril 2023, les transporteurs ferroviaires – en particulier le CN et le CP – devront communiquer plus de données de base sur le service et le rendement.

Lire plus
18 Jan, 2023