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La couleur de l’argent : contributions et affaires en Ontario en période électorale

21 avril 2022 Bulletin sur le gouvernement et les affaires publiques Lecture de 5 min

Élections provinciales ontariennes 2022
Faire des affaires en période électorale

Le discours public et la participation civique prennent des formes diverses pendant une élection : don à un parti politique, campagnes publicitaires de tiers, pressions d’organisations de base pour convaincre les candidats et partis politiques d’adopter les positions qu’ils privilégient. En Ontario, ces activités et les interactions entre les entités politiques et les intéressés – particuliers ou organisations – sont rigoureusement encadrées.

Cet article s’inscrit dans la couverture de McMillan des élections provinciales ontariennes; on y traite de la Loi sur le financement des élections, du financement des élections et d’autres considérations importantes lorsqu’on fait des affaires en période électorale. Les élections ontariennes devraient avoir lieu le 2 juin 2022. La période électorale commence à 0 h 1 le jour de l’émission du décret de convocation des électeurs et se termine le jour du scrutin.

Contributions politiques 

Partis politiques, candidats à l’investiture, candidats inscrits, candidats à la direction d’un parti… tous s’appuient sur des contributions monétaires et non monétaires pour financer leurs campagnes.

Seuls les particuliers admissibles peuvent verser de telles contributions. Les dons de sociétés, de syndicats, d’organismes de bienfaisance enregistrés, d’organisations sans personnalité morale ou de groupes ne sont pas autorisés. Les contributions ne peuvent provenir de l’extérieur de l’Ontario. Un particulier admissible à verser une contribution s’entend d’un particulier qui réside ordinairement en Ontario ou de la succession d’une personne décédée[1].

Les contributions monétaires des donateurs particuliers doivent provenir de fonds qui leur appartiennent et sont soumises à des plafonds stricts[2]. Au cours de l’année civile 2022, les particuliers admissibles ne peuvent excéder la contribution maximale de

3 325 $ lorsqu’ils font un don :

à chaque parti politique inscrit en Ontario;
à une association ou un candidat à l’investiture, ou à plusieurs associations ou candidats à l’investiture, totalisant le montant de la contribution maximale, pour chaque parti politique;
aux candidats inscrits de chaque parti politique;

aux candidats inscrits non parrainés par un parti;

à un seul candidat à la direction d’un parti inscrit au cours de la période de campagne de désignation du chef du parti[3].

Comment cette règle s’applique-t-elle en pratique?

Un particulier admissible peut verser une contribution de 3 325 $ à chaque parti politique inscrit. Le donateur peut également verser un total de 3 325 $ à un ou plusieurs candidats à l’investiture ou associations de circonscription du même parti politique; de la même façon, il peut donner un maximum de 3 325 $ à tous les autres partis politiques. Le donateur peut également verser jusqu’à 3 325 $ à un candidat ou à plusieurs candidats inscrits du même parti politique, et, en plus, verser jusqu’à 3 325 $ à un ou plusieurs candidats inscrits de tous les autres partis politiques. Un donateur peut également verser des contributions totalisant 3 325 $ à tous les candidats non parrainés par un parti politique. Enfin, le donateur peut aussi verser 3 325 $ à chaque candidat à la direction d’un parti inscrit[4].

Les contributions en espèces ne peuvent dépasser 25 $[5] et Élections Ontario publiera le nom de chaque donateur dont la contribution dépasse 200 $ ainsi que le montant de sa contribution. Les entités politiques ne peuvent pas accepter de contributions anonymes[6].

Contributions non monétaires

Les contributions non monétaires consistent généralement en des biens et services mis à la disposition de campagnes durant une élection. Toutefois, elles peuvent prendre d’autres formes. Élections Ontario considère notamment la cryptomonnaie comme une forme de contribution non monétaire[7].

Les entités politiques communiquent souvent avec des fournisseurs en vue d’obtenir des biens, tels que des affiches électorales, des dépliants, des fournitures de bureau, ou des services de sondage, de télésollicitation, ou de conseil. Les particuliers et les organisations qui passent des contrats avec des partis politiques doivent savoir que si le prix convenu pour un bien ou un service dans le contrat ne correspond pas à sa juste valeur marchande, la différence sera considérée comme une contribution politique. Autrement dit, si un parti loue un bureau pour un loyer inférieur à sa juste valeur marchande, le particulier ou la société qui lui loue les locaux pourrait commettre une violation des lois électorales, étant donné que le particulier est soumis à des plafonds de contributions, et que la société n’a pas le droit de verser de contribution à une campagne électorale.

Vous mettez vos services à la disposition de l’événement de campagne d’un candidat ou d’une étape de la tournée électorale d’un chef de parti? Pour éviter de faire une contribution non monétaire illégale, les sociétés, les syndicats, les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations sans personnalité morale et les groupes doivent s’assurer que les campagnes ou les partis les rémunèrent à la juste valeur marchande. Par exemple, si un fabricant loue de l’équipement audiovisuel dans le cadre d’un événement de campagne organisé dans ses locaux, il doit se faire rembourser le coût de la location par la campagne, qui doit le comptabiliser comme une dépense électorale.

Les biens et services d’une valeur inférieure à 100 $ peuvent ne pas être considérés comme une contribution, mais il vaut mieux pécher par excès de prudence.

Contributions aux tiers

Des tiers participent régulièrement au processus politique afin d’influencer les politiques et l’opinion publique. De manière générale, on entend par « tiers » une personne ou entité, à l’exception d’un candidat inscrit, d’une association de circonscription inscrite ou d’un parti inscrit[8].

Les restrictions visant les contributions aux tiers sont moins nombreuses que celles qui s’appliquent aux contributions aux partis et aux candidats politiques. Les tiers peuvent accepter des contributions de particuliers qui résident ordinairement en Ontario, de sociétés qui exercent leurs activités en Ontario et qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés, et de syndicats[9]. Les contributions monétaires ou non monétaires aux tiers ne sont pas soumises à des plafonds. Toutefois, ces contributions ne peuvent être anonymes[10] et elles doivent être déclarées à Élections Ontario et publiées par la suite si elles excèdent 100 $[11].

Les tiers doivent s’inscrire auprès d’Élections Ontario dès qu’ils dépensent 500 $ ou plus en publicité pendant la période électorale ou durant les 12 mois précédant une élection générale[12]. Pour ce faire, ils doivent nommer un chef des finances, un auditeur s’ils dépensent, ou entendent dépenser, 5 000 $ en publicité politique[13] et soumettre le formulaire de demande requis[14].

McMillan a préparé un article distinct sur les tiers, et plus particulièrement sur les publicités de tiers, qui peut être consulté ici.

De nombreux facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on participe à une élection, que ce soit à titre de particulier, de lobbyiste, d’organisation tierce, ou d’entité politique. Il est important de rester conformes et de travailler avec des spécialistes qualifiés pour que vous et votre organisme respectiez les lois applicables en matière de lobbying et de financement des élections.

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

[1] Loi sur le financement des élections, par. 16(3), 29(1)
[2] Loi sur le financement des élections, par. 19(1)
[3] Loi sur le financement des élections, par. 18(1)
[4]Loi sur le financement des élections, par. 18(1)
[5] Loi sur le financement des élections, par. 16(2)
[6] Loi sur le financement des élections, par. 17(2)
[7] Guide du directeur des finances du parti politique, p 36
[8] Loi sur le financement des élections, par. 1(1)
[9] Loi sur le financement des élections, par. 37.10(1)
[10] Loi sur le financement des élections, par. 37.10(2)
[11] Loi sur le financement des élections, par. 31.12(4)
[12] Loi sur le financement des élections, par. 37.5(1)
[13] Loi sur le financement des élections, par. 37.7(1)
[14] Loi sur le financement des élections, par. 37.5(2)

Par Timothy Cullen et Jeremiah Kopp

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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